Pour le Parlement européen, les dénominations de produits doivent rester sous le contrôle de la Commission

Le contrôle des dénominations de produits spécifiques de l’UE devrait demeurer entre les mains de l’exécutif européen, selon le Parlement, qui a adopté sa position sur la révision du système de qualité alimentaire de l’UE jeudi dernier (1er juin).

Évalué à près de 80 milliards d’euros, le système de qualité alimentaire de l’UE a pour objectif de promouvoir les caractéristiques uniques des produits liées à leur origine géographique et au savoir-faire traditionnel, comme le champagne ou le parmesan.

Ce système comprend des appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) pour les denrées alimentaires et le vin, ainsi que les indications géographiques (IG) pour les boissons spiritueuses et les vins aromatisés.

Selon les députés européens, les nouvelles règles régissant le système devraient renforcer la protection des produits en ligne, y compris la fermeture automatique des domaines qui recourent illégalement à des indications géographiques.

Le Parlement a également demandé que les produits transformés contenant un ingrédient portant une indication géographique soient mieux protégés et que la procédure d’approbation soit simplifiée afin d’accélérer le traitement des nouvelles demandes.

Pour l’eurodéputé en charge du dossier, le socialiste Paolo De Castro, la position adoptée représente « une bonne nouvelle pour nos agriculteurs ». Il a souligné que cette décision favoriserait un « système agroalimentaire plus compétitif, durable et intégré, au bénéfice de nos zones rurales ».

« Les indications géographiques représentent non seulement notre patrimoine économique et social, mais elles constituent également un outil crucial capable de créer de la valeur économique sans qu’il soit nécessaire d’investir des fonds publics », a-t-il déclaré. Et d’ajouter qu’un tel « mandat ambitieux » de la part d’autres députés offrait une grande chance de créer un régime d’indications géographiques qui puisse « véritablement répondre aux besoins de nos producteurs ».

L’approche adoptée par le Parlement a été jugée « très positive » par oriGIn EU, l’association européenne des producteurs d’indications géographiques.

« Elle met en place un ambitieux régime européen d’indications géographiques pour veiller à ce que les producteurs puissent continuer à contribuer au développement durable des zones rurales dans l’UE », a commenté Charles Deparis, président d’oriGIn EU.

De même, la Fédération européenne des vins d’origine (EFOW) a soutenu le paquet « vin » du Parlement, car il renforce la protection de l’utilisation des indications géographiques en ce qui concerne les ingrédients et le commerce en ligne, tout en préservant les spécificités du secteur vinicole.

La Commission devrait rester aux commandes

La révision la plus récente du système de qualité alimentaire de l’UE avait déjà été critiquée par les producteurs de denrées alimentaires et les États membres en raison de l’implication accrue de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le traitement des indications géographiques, la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) de la Commission faisant pression pour externaliser certaines de ses compétences en la matière.

D’après les eurodéputés, la question doit rester entre les mains de l’exécutif européen : ils ont voté pour le rejet de toute délégation de compétences à l’EUIPO en ce qui concerne l’analyse des caractéristiques des produits portant une indication géographique.

Cette décision a été saluée par oriGIn EU, qui a souligné que la DG AGRI devrait « rester au cœur » de la gestion du régime des indications géographiques, qualifiant cette requête de « demande clé » formulée par les producteurs d’indications géographiques.

« Nous restons convaincus que l’EUIPO peut contribuer à la composante relative à la propriété intellectuelle du régime, en facilitant la protection et l’application des indications géographiques, y compris en ligne, ainsi qu’en renforçant le régime des indications géographiques de l’UE sur le marché international des exportations », a ajouté l’association dans une déclaration.

Principales pommes de discorde

Les négociateurs du Parlement européen sont maintenant prêts à entamer les discussions avec le Conseil de l’UE sur la forme finale de la législation, puisque les ministres de l’Agriculture des États membres ont eux aussi adopté leur position.

Le mandat du Parlement est plus précis que celui du Conseil de l’UE et comprend plusieurs éléments nouveaux qui n’ont pas été pris en compte par les ministres du Conseil.

La position du Conseil n’envisage par exemple pas la possibilité d’atteindre les engagements en matière de durabilité demandés par la Commission au moyen d’initiatives qui ne sont pas liées à la production ni la possibilité pour les producteurs de rédiger leurs propres rapports de durabilité.

Les ministres nationaux n’ont pas prévu de délai pour que la Commission évalue ou modifie la demande d’indication géographique ou la protection des indications géographiques utilisées pour les ingrédients de produits transformés.

Par ailleurs, le Conseil a édulcoré le chapitre sur la protection en ligne proposé par la Commission, qui constitue l’un des principaux piliers de la position du Parlement.

Les eurodéputés ont également proposé un nouvel amendement pour résoudre le conflit actuel entre le « Prosek » et le « Prosecco » qui oppose la Croatie et l’Italie. Ils ont proposé d’étendre les garanties existantes contre l’enregistrement de marques identiques ou évocatrices d’indications géographiques aux « mentions traditionnelles ». De telles mentions, comme celle du « Prosek », ne pourraient dès lors pas être enregistrées à titre de marques identiques ou évocatrices de l’indication géographique du prosecco.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]