Protection des données : nouvelle plainte contre le modèle « paiement ou consentement » de Meta

L’organisation à but non lucratif de défense des droits numériques noyb a déposé jeudi (11 janvier) une nouvelle plainte concernant le système « paiement ou consentement » de Facebook auprès de l’autorité autrichienne chargée de la protection des données, en se concentrant cette fois-ci sur les conditions de retrait.

En novembre, Meta a lancé des abonnements payants pour Facebook et Instagram au prix de « 9,99 €/mois sur le web ou 12,99 €/mois sur iOS et Android », permettant aux utilisateurs de l’UE de ne plus recevoir de publicités ciblées.

Cette décision de l’entreprise américaine découle du fait que la base juridique utilisée pour le traitement des données personnelles dans l’UE, fondée sur le modèle dit « contractuel », a été jugée contraire au cadre européen en matière de protection de la vie privée.

Fin novembre, noyb, une organisation à but non lucratif fondée par l’activiste autrichien Max Schrems, avait déjà déposé une plainte contre le nouveau système d’abonnements auprès de l’autorité autrichienne chargée de la protection des données.

Cette plainte soulignait le fait qu’en donnant aux utilisateurs le « choix » entre recevoir des publicités ou payer, « les chiffres de l’industrie suggèrent que seulement 3 % des personnes souhaitent être suivies, tandis que plus de 99 % décident de ne pas payer lorsqu’elles sont confrontées à des “frais de confidentialité” ». noyb a également qualifié le prix d’« inacceptable ».

L’organisation de défense des droits numériques souligne à présent que le nouveau système pose d’autres problèmes : une fois que les utilisateurs ont consenti à être suivis, il n’est pas facile de revenir sur cette décision.

Alors que le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE souligne que le retrait du consentement devrait être aussi facile que son octroi, noyb constate que « la seule option pour “retirer” le consentement (en un clic) est d’acheter un abonnement de 251,88 euros » après avoir dû naviguer à travers « plusieurs fenêtres et bannières » pour trouver la page où se trouve l’option de révocation du consentement.

« Il est évident que payer 251,88 euros par an pour retirer son consentement n’est pas aussi simple que de cliquer sur le bouton “Ok” pour accepter le suivi », a déclaré Massimiliano Gelmi, avocat spécialisé dans la protection des données chez noyb.

En novembre, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et 18 de ses membres ont également déposé plainte contre ce nouveau système. L’initiative du BEUC diffère de celle de noyb dans la mesure où le Bureau a déposé une plainte auprès de la Commission européenne plutôt qu’auprès d’une autorité nationale chargée de la protection des données et qu’il a fondé ses revendications sur une violation du droit européen de la consommation plutôt que sur la loi européenne relative à la protection des données.

noyb va maintenant déposer une autre plainte au nom d’un plaignant auprès de l’autorité autrichienne chargée de la protection des données, qui sera probablement transmise à l’« autorité de référence » pour Meta dans l’UE, la Commission irlandaise chargée de la protection des données.

L’organisation souhaiterait une option de retrait plus simple qui ne demande pas à l’utilisateur de payer des frais et une amende pour que Meta évite de futures violations du RGPD.

En décembre, la DG chargée de la protection des consommateurs de l’UE travaillait déjà à la mise en place d’une troisième option, respectueuse de la vie privée et qui viendrait remplacer le modèle « paiement ou consentement ». Cette option serait basée sur des engagements volontaires censés éliminer progressivement les cookies tiers.

En décembre, le département de la protection des consommateurs de l’UE travaillait déjà à la mise en place d’une troisième option, respectueuse de la vie privée, au modèle de « paiement ou consentement », par le biais d’engagements volontaires dans le cadre de l’initiative visant à à supprimer progressivement les cookies de tiers.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]