Qatargate : la levée d’immunité parlementaire d’Eva Kaili pourrait être « illégale », selon un avocat

L’avocat grec Spyros Pappas a déposé un recours devant le Tribunal de l’UE contre la décision du Parquet européen de demander la levée de l’immunité de l’eurodéputée Eva Kaili, invoquant l’illégalité de cette décision. Selon lui, aucune des conditions requises n’était remplie.

L’eurodéputée sociale-démocrate grecque Eva Kaili est incarcérée depuis trois mois maintenant et doit faire face à des accusations liées au scandale de corruption du « Qatargate » qui a secoué le Parlement européen.

Précision importante, cet appel concerne toutefois une autre affaire qui a éclaté quelques jours seulement après le Qatargate et qui portait sur les salaires de ses assistants parlementaires au Parlement. C’est pour cette seconde affaire que M. Pappas est le conseil de Mme Kaili.

Le 15 décembre dernier, le Parquet européen a demandé la levée de l’immunité de Mme Kaili, permettant ainsi à la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, d’engager immédiatement les procédures nécessaires.

La teneur de l’appel n’a pas été rendue publique. Néanmoins, EURACTIV a appris que l’appel suggère que la première condition pour lever l’immunité d’un député européen — à savoir être pris en flagrant délit d’infraction — n’était pas remplie. En effet, les infractions présumées liées aux salaires des assistants seraient survenues au cours de la période 2014-2020.

La levée de l’immunité est également possible lorsque le suspect potentiel est perçu comme susceptible d’empêcher les autorités de mener une enquête complète.

Selon les proches de Mme Kaili, a appris EURACTIV, cette condition n’était pas non plus remplie : dès lors que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) avait déjà enquêté sur cette affaire, Mme Kaili n’aurait pas pu y faire obstacle, expliquent-ils.

Contacté par EURACTIV, l’avocat grec Spyros Pappas a confirmé avoir introduit un recours, mais n’a pas voulu en préciser le contenu avant la tenue de l’audience au tribunal.

« La police a perquisitionné son appartement après avoir d’abord arrêté son père à quelques kilomètres de là, devant un hôtel, avec la fameuse valise vraisemblablement extraite de son appartement », a-t-il déclaré. [Spyros Pappas]

EURACTIV a demandé à M. Pappas si cette affaire pouvait être liée à Qatargate et à la manière dont Kaili a été arrêté.

M. Pappas a répondu qu’« il y a certainement un problème », considérant que Mme Kaili n’a pas non plus été prise en train de commettre une infraction dans le cadre du scandale du Qatargate.

« La police a perquisitionné son appartement après avoir arrêté son père à quelques kilomètres de là, à l’extérieur d’un hôtel, avec la fameuse valise vraisemblablement extraite de son appartement », a-t-il déclaré.

Après l’arrestation de Francesco Giorgi, le compagnon de Mme Kaili, celle-ci a appelé son père pour qu’il récupère une valise contenant de l’argent liquide qui, selon elle, appartenait au cerveau présumé du Qatargate, Pier Antonio Panzeri.

Le père de Mme Kaili a été arrêté à l’extérieur d’un hôtel de Bruxelles en possession d’une valise contenant 150 000 euros. Après son arrestation, la police a perquisitionné l’appartement de Mme Kaili et l’a également arrêtée.

M. Pappas souhaite aller plus loin dans cette affaire, en faisant valoir que même la perquisition dans son bureau au Parlement européen était illégale.

« La mise sous scellés des bureaux de Mme Kaili et de ses assistants constituait une violation des locaux du Parlement européen […] Cela n’aurait pu être autorisé qu’après une autorisation de la Cour de justice de l’UE, mais il n’y en a pas eu », a affirmé M. Pappas.

Il a également souligné la « coïncidence » du Qatargate avec la question des salaires, indiquant que cette dernière aurait pu être réglée au niveau administratif au sein du Parlement européen « comme cela a été le cas pour de nombreuses autres situations similaires ».