Réforme budgétaire : le groupe Renew Europe adopte une position commune

Le groupe parlementaire Renew Europe a adopté, lundi (8 mai), sa position commune sur la révision du pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui concilie les positions divergentes de la France et de l’Allemagne.

Un document, surnommé un « décalogue » et consulté par EURACTIV, énumère 10 principes que les députés du groupe Renew s’engagent à respecter dans le cadre des négociations relatives à la réforme budgétaire européenne. La position commune a été adoptée alors que les députés européens se réunissent à Strasbourg pour la session plénière du Parlement.

EURACTIV a récemment rapporté que la proposition de révision avait créé une division profonde au sein du groupe entre la délégation française, en faveur de plans plus flexibles et spécifiques à chaque pays, et la délégation allemande du Parti libéral-démocrate (FDP), qui soutient des règles communes strictes pour tous.

En ligne avec la proposition de la Commission

Pour l’essentiel, les députés du groupe Renew sont en phase avec la proposition de la Commission européenne, présentée fin avril, visant à donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour définir des programmes de réduction de la dette sur mesure.

De la même manière, la réforme vise à s’éloigner des règles antérieures, uniques pour tous les pays membres, et qui pouvaient peser sur les trajectoires de réduction de dette.

« Les trajectoires d’ajustement devraient s’appuyer sur un plan pluriannuel et être le résultat d’un dialogue entre chaque État membre et la Commission (sur la base d’une méthodologie transparente) avec l’approbation du Conseil », peut-on lire dans le document, ce qui correspond tout à fait à l’intention de la Commission.

Les députés du groupe soutiennent également la proposition de la Commission de supprimer la « règle du 1/20ème ». Cette règle obligeait les États membres à réduire chaque année leur dette publique d’un vingtième de la dette qui dépassait le seuil de 60 % du PIB.

Ils ont également convenu que les ratios dette/PIB de 60 % et déficit/PIB de 3 %, inscrits dans les traités de l’UE depuis les années 1990, « devraient rester en place ».

Enfin, le groupe Renew a souligné que les plans de réduction de la dette devraient contribuer à « achever les deux transitions [écologique et numérique] et à renforcer notre autonomie stratégique ». L’extension des plans d’ajustement fiscal de quatre à sept ans lorsqu’un État membre s’engage à entreprendre des réformes structurelles ou à promouvoir des investissements stratégiques est « nécessaire », selon le document.

Un risque de contradictions

Bien que les formulations vagues permettent au document de masquer au mieux la division interne au sein du groupe Renew, celle-ci devient évidente dans les points du document concernant les politiques anticycliques et la réduction obligatoire de la dette.

Lorsque la Commission a présenté sa proposition en avril, elle s’est écartée de sa communication de novembre en ajoutant de nouveaux « critères communs » qui s’appliqueraient à tous les États membres de la même manière, quels que soient les plans d’« ajustement fiscal » — c’est-à-dire de réduction de la dette — propres à chaque pays.

Plus précisément, la Commission a proposé que, dans les pays et durant les années où le déficit annuel dépasse la limite de 3 % fixée dans les traités, les pays doivent réduire leurs dépenses nettes d’au moins 0,5 % du PIB par an.

Les critères communs étaient une demande spécifique du ministre allemand des Finances, Christian Lindner, dont le parti, le FDP, fait partie du groupe Renew au Parlement européen. Les Français, quant à eux, ont appelé à une plus grande flexibilité et craignaient que les nouveaux critères ne répètent d’anciennes erreurs et ne marquent le début d’une nouvelle vague d’austérité.

« Nous devrons nous assurer que [les nouveaux critères] ne nous ramènent pas à de vieilles méthodes qui ont échoué par le passé », a expliqué un diplomate français à EURACTIV au moment de la publication de la proposition.

Ces critères « favorisent les politiques budgétaires procycliques », qui peuvent à leur tour « menacer la croissance » et les objectifs climatiques, numériques et stratégiques de l’UE, avait déclaré la députée européenne Stéphanie Yon-Courtin (Renew) à EURACTIV à la suite de la publication.

Bien que le « Décalogue » ne mentionne pas la division entre les députés allemands et français du groupe Renew, il la laisse néanmoins apparaître.

D’une part, le point numéro trois du document précise que « l’objectif central de toute réforme devrait être de promouvoir des politiques anticycliques tout en assurant la viabilité de la dette », représentant la position française selon laquelle la croissance ne devrait pas être mise en péril en imposant des coupes budgétaires en période de récession.

D’autre part, le point numéro huit vise à tenir compte de la position du FDP : « Même si les trajectoires de réduction doivent être flexibles, tout nouveau calcul devrait se traduire par une réduction effective au cours de chaque année de la période d’ajustement », ce qui pourrait conduire à des politiques procycliques que les députés du groupe Renouveau veulent à tout prix éviter.

Autres points d’accord

Le document précise également que le cadre doit être « applicable », avec un régime de sanctions qui « permet son utilisation et favorise le respect des règles ».

En accord avec d’autres groupes parlementaires, Renew demande que le Parlement européen joue un rôle plus important dans le suivi des obligations des États membres et dans la garantie de la responsabilité.

Enfin, les eurodéputés libéraux appellent également à une « plus grande coordination » entre le cadre de gouvernance économique et la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]