Réforme du marché de l’électricité : le Parlement européen parvient à un accord politique

Les groupes politiques du Parlement européen se sont mis d’accord sur les grandes lignes de la réforme du marché de l’électricité de l’UE ce jeudi (6 juillet), ouvrant la voie à une adoption rapide de la proposition au sein de l’hémicycle avant des discussions finales avec les États membres.

La réforme du marché de l’électricité, présentée par la Commission européenne en mars, vise à éviter une nouvelle crise énergétique comme celle de l’année dernière, au cours de laquelle les consommateurs ont dû faire face à des factures d’énergie exorbitantes en raison de prix du gaz qui n’avaient jamais été aussi élevés.

La proposition est actuellement examinée par les États membres et le Parlement européen, qui doivent tous deux s’accorder sur un texte commun avant que le texte ne prenne force de loi.

Si les États membres ne sont pas encore parvenus à une position commune, le Parlement européen progresse, les principaux groupes politiques s’accordant désormais sur la proposition.

« Nous avons un accord. Un large accord sur la réforme du marché de l’électricité avec [le groupe des Socialistes et Démocrates (S&D)], Renew, les Verts et le [Parti populaire européen (PPE)] », a déclaré Nicolas Casares, eurodéputé espagnol qui dirige les négociations pour les socialistes.

M. Casares, porte-parole du Parlement sur la proposition, a insisté sur l’interdiction de déconnecter les consommateurs vulnérables du réseau et s’est mis d’accord avec le PPE de droite pour mettre fin aux mesures d’urgence mises en place pendant la crise.

La commission parlementaire de l’Industrie (ITRE) devrait confirmer cette position lors d’un vote prévu le 19 juillet prochain. L’ensemble du Parlement se prononcera ensuite sur la réforme en septembre, ouvrant ainsi la voie aux négociations finales avec les États membres à l’automne.

Suppression du plafonnement des profits

Dans leur position commune, les principaux groupes politiques du Parlement font pression pour que des barrières protègent le marché de l’électricité des mesures d’urgence telles que les plafonnements de profits des fournisseurs d’électricité, qui ont été mis en œuvre en Espagne pendant la crise.

Au lieu de cela, les eurodéputés se sont mis d’accord pour abolir les plafonnements de profits, le Parti populaire européen étant à l’origine de cette décision.

« Le plafonnement des revenus des technologies inframarginales était une ligne rouge absolue pour le PPE », a déclaré la négociatrice du PPE et eurodéputée portugaise Maria da Graça Carvalho.

L’industrie de l’électricité a salué le changement. « Il est positif que l’accord ne semble pas inclure un plafonnement des [revenus]. Ces plafonnements se sont avérés toxiques pour les investissements dans les énergies renouvelables », a affirmé Cillian O’Donoghue, directeur politique chez Eurelectric, l’association européenne de l’industrie de l’électricité.

Le Center for European Policy Studies (CEPS), un groupe de réflexion, a également mis en garde contre les inconvénients du maintien du plafonnement des profits, estimant que les États membres sont en train de « scier la branche sur laquelle nous sommes tous assis ».

Les négociateurs du Parlement, quant à eux, ont cherché à garder les options ouvertes pour les subventions publiques au secteur de l’électricité — contrairement à la Commission européenne, qui a proposé de limiter les subventions à un seul outil : les contrats d’écart compensatoire (Contracts for Difference, CfD).

Ces contrats établissent un prix minimal, garantissant des revenus minimums aux producteurs d’électricité, et un prix maximum, les éventuels revenus excédentaires étant ensuite versés dans les caisses de l’État en vue d’une éventuelle redistribution aux consommateurs.

BEE, le lobby allemand des énergies renouvelables, a qualifié la proposition de « cage » et a exhorté Berlin à la supprimer.

Certains négociateurs craignaient que la mise en œuvre inégale des appels d’offres n’entraîne une fragmentation du marché européen de l’électricité, ce qui a donné lieu à cinq paragraphes de garde-fous dans le texte de compromis du Parlement.

Tous les regards tournés vers les États membres

Michael Bloss, le négociateur du Parlement pour le groupe des Verts, a critiqué les États membres qui n’ont pas pris position au Conseil de l’UE, où les ministres n’ont pas réussi à trouver une position commune le mois dernier.

« Nous avons réalisé une percée sur la réforme du marché européen de l’électricité au Parlement aujourd’hui, alors que le Conseil se tourne les pouces », a-t-il plaisanté.

Étant donné que l’Espagne assure la présidence tournante du Conseil pour les six prochains mois, la pression pèse désormais sur Madrid pour qu’elle trouve un compromis entre les Vingt-Sept.

Un accord sur la proposition sera tenté « le plus tôt possible », a déclaré un diplomate de l’UE, suggérant que cet objectif pourrait être atteint avant les élections espagnoles du 23 juillet.