Royaume-Uni : les projets de suppression de milliers de lois européennes jugés « inadaptés »

Les projets du gouvernement britannique visant à donner aux ministres la possibilité de supprimer environ 2 400 textes de loi de l’UE dans la législation britannique ont été rejetés et jugés « inadaptés » par l’organisme de surveillance de la règlementation du gouvernement.

Le projet de loi sur le maintien de la législation européenne (Retained EU law bill, REUL), qui en est en cours d’amendement au parlement britannique, aurait pour conséquence d’éliminer des milliers de lois de l’UE transposées dans la législation britannique d’ici à la fin de 2023 si les ministres n’annoncent pas officiellement leur maintien.

Il s’agit notamment des législations relatives aux droits des travailleurs, telles que la directive sur le temps de travail et l’indemnité de maternité, ainsi que de pans entiers de la législation sur la protection de l’environnement, les services financiers et le marché unique.

Le projet de loi donne aux ministres le pouvoir de décider de conserver ou de supprimer des lois en contournant les processus législatifs habituels. Les experts juridiques et les partis d’opposition ont critiqué ce manque de supervision qu’ils jugent antidémocratique.

Un projet « inadapté »

Mardi (22 novembre), l’organe indépendant de surveillance de la règlementation du gouvernement, le Comité de la politique de la règlementation (RPC), a qualifié le projet de loi de « inadapté à son objectif ».

« Aucun impact des changements apportés aux différents éléments de la loi REUL n’a été évalué à ce stade. Nous avons demandé au ministère de s’engager à évaluer l’impact des lois modifiées et éliminées pour l’examen du RPC à l’avenir, mais le ministère n’a pas pris l’engagement ferme de le faire », a déclaré le RPC.

« Nous estimons que les personnes touchées par les changements de règlementation sont en droit de s’attendre à ce que le gouvernement étudie correctement les impacts de ces changements », a poursuivi l’organisme de surveillance.

L’étude d’impact publiée mardi également reconnaît qu’il existe « un degré élevé d’incertitude quant aux changements politiques exacts que les pouvoirs secondaires et les parties d’élimination progressive du projet de loi permettent » et décrit le projet de loi comme « un facilitateur de changement ».

Il ne donne pas non plus d’évaluation du coût ou des avantages potentiels de la démarche, bien qu’il estime que « le pouvoir d’abrogation et de remplacement et le pouvoir de consolidation seraient utilisés plusieurs centaines de fois ».

Réduire le poids de la règlementation européenne

Cette semaine, la question de savoir comment le Royaume-Uni modifiera ses règlementations maintenant qu’elle se trouve en dehors de l’UE est revenue sur le devant de la scène.

En effet, des rapports indiquent que les ministres envisagent d’essayer de supprimer la plupart des barrières commerciales imposées par l’Accord de commerce et de coopération, qui régit le commerce post-Brexit entre le Royaume-Uni et l’UE, via un accord inspiré de l’accord économique entre la Suisse et l’Union européenne.

Ce type d’accord serait fondé sur le principe de l’alignement réglementaire, en vertu duquel le Royaume-Uni s’engagerait à respecter des pans entiers de la législation européenne relative au marché unique.

Lundi, le Premier ministre britannique Rishi Sunak a confié aux chefs d’entreprise que le Royaume-Uni mettrait en place « des régimes réglementaires adaptés à l’avenir qui garantiraient que le pays puisse se positionner en leader dans les industries qui créeront les emplois et la croissance de demain ».

La réduction du poids de la règlementation européenne sur les entreprises était une promesse des partisans du Brexit pendant et après la campagne référendaire de 2016.

Par ailleurs, le mois dernier, un rapport d’une commission du parlement britannique a révélé que des réductions de personnel allant jusqu’à 40 % couplés à « une planification et une préparation médiocres » avaient mis les organismes de règlementation britanniques en difficulté pour gérer la situation en dehors de l’Union européenne.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]