Semaine importante pour l’Europe au sujet des débats sur la discipline budgétaire

Il est probable de voir émerger des divisions cette semaine, lorsque les gouvernements de l’Union européenne discuteront de l’affûtage des règlementations sur la discipline budgétaire et que leurs exécutifs feront des propositions pour de plus strictes sanctions pour les « pécheurs fiscaux ».  

Les négociations, lancées après que les dépenses grecques aient amenées la zone euro au bord de la crise de la dette souveraine, pourraient annoncer un grand changement dans les règlementations de la monnaie unique, onze ans après sa création, selon les diplomates européens.

Cependant, les discussions pourraient faire apparaître des différences entre la France, l’Allemagne, et les plus petits pays au sujet de la taille de la réforme.

Ceci pourrait entraîner des changements mineurs du Pacte de stabilité et de croissance, un accord qui soutient la monnaie unique.

La dernière rencontre des ministres des finances a montré de grandes divergences. Celles-ci sont susceptibles d’émerger à nouveau la semaine prochaine lors du débat (…) Cependant, certains progrès ne peuvent être niés, a dit un diplomate européen.

L’appel des dirigeants en faveur de changements radicaux plus tôt dans l’année a rassuré les investisseurs et a repoussé la crise de la dette, cependant l’enthousiasme est faible alors que la zone monétaire a affiché une forte croissance dans la seconde moitié de l’année.

Les marchés financiers sont susceptibles de réagir nerveusement au manque de progrès, spécialement après l’émergence de nouveaux doutes au sujet des finances publiques en Irlande.

ING a dit dans une note de recherche que malgré les dernières propositions, il existe encore une place considérable pour le pessimisme au sein des banques.

Les propositions de la Commission pour mercredi

La Commission européenne et l’exécutif de l’UE vont rendre leurs propositions ce mercredi (29 septembre) concernant la manière de forcer les pays à maintenir leurs trous budgétaires en dessous du seuil de 3% du PIB et concernant la manière d’empêcher le niveau de la dette publique de décliner.

Le même jour, les syndicalistes prévoient de mener 100 000 manifestants à Bruxelles et dans d’autres villes européennes – manifestations organisées contre les mesures d’austérité gouvernementales qui font également partie des efforts plus larges visant à faire respecter la discipline budgétaire.

Selon des sources européennes, la Commission va proposer que ceux qui contreviennent à la discipline budgétaire fassent des dépôts porteurs d’un intérêt de 0,2% du BIP comme pénalité. Un dépôt similaire pourrait être imposé sur un pays  ayant des grands déséquilibres macro-économiques que le pays ne fixe pas.

Il s’agit d’une somme importante, mais qui ne conduirait pas l’économie de l’état membre à la faillite, a dit Olli Rehn, commissaire européen aux affaires monétaires, dans un entretien pour le quotidien finlandais Helsingin Sanomat.

Les sanctions doivent être déterminées assez tôt dans le processus. Elles se feront de plus en plus sévères, mais pourront être évitées par des mesures correctives.

Les nouvelles sanctions seront semi-automatiques, au contraire des sanctions actuelles qui ne peuvent être appliquées qu’après des mois, voir des années, de négociations. Elles n’ont jamais été utilisées.

Les ministres des finances de l’UE doivent discuter des propositions lors de leur rencontre à Bruxelles ces jeudi et vendredi. Un fonctionnaire européen a dit que leur réaction déterminera si les nouvelles règlementations pourront avoir un effet rétroactif, comme prévu.

Je pense que le paquet législatif obtiendra un large soutien, a dit Olli Rehn.

Sanctions

Les ministres vont également débattre de la portée générale de la réforme ce lundi, lors d’une rencontre du groupe de travail présidé par Herman Van Rompuy, président de l’UE.

Le groupe de travail vise à améliorer la gouvernance économique – ou garder un contrôle plus strict sur la politique – dans la zone euro (comprenant 16 pays) et au sein des 27 membres de l’UE afin de parer à de futures crises.

Jusqu’à présent, les gouvernements européens ne se sont mis d’accord que sur la révision mutuelle des plans budgétaires assez tôt dans l’année, afin de pouvoir mettre la pression sur les pays prévoyant de dépenses trop d’argent.

Deux fonctionnaires de la Commission ont déclaré que la dernière rencontre du groupe de travail ce mois ci était un échec, parce que M. Van Rompuy avait proposé de négocier les problèmes un à un, alors qu’un certain nombre de gouvernements préfèrent négocier le paquet dans son ensemble.

La Pologne et certains autres pays, par exemple, pourraient s’accorder sur des sanctions plus dures, mais uniquement si les nouvelles règlementations autorisent les pays à déduire les coûts de la réforme des pensions des déficits. Cette proposition est dure à avaler pour l’Allemagne, qui souhaite des règlementations fiscales très serrées.

Il n’existe pas d’accord préexistant sur une proposition précédente pour la suspension de l’aide régionale européenne et des financements agricoles pour les pays qui n’arrivent pas à garder leurs finances publiques sous contrôle.

La plus grande différence se situe entre la France et l’Allemagne. Paris préférerait que les éléments les plus radicaux de la réforme ne concernent que la zone euro. L’Allemagne soutient que la restructuration devraient embrasser l’ensemble de l’UE.

La France voudrait que la zone euro soit un corps plus politique, et un contre poids à la Banque Centrale Européenne, dépendante des règlementations.

Sous les lois européennes, il est plus aisé de changer les règlementations de la zone euro que de l’ensemble de l’UE, où certaines réformes impliqueraient des changements de traités plutôt qu’une rapide accord intergouvernemental.

D’autres différences incluent l’application automatique ou non des sanctions, ou s’il faut laisser aux pays une marge politique pour approuver les sanctions avant de les imposer. L’Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont en faveur de la première option, mais la France, l’Italie et la Belgique penchent plutôt sur la seconde, selon les sources européennes citées par le Financial Times.

(EURACTIV avec Reuters. Article traduit de l’anglais par EURACTIV).