Sept États membres de l’UE mettent en garde la Commission contre toute décision hâtive sur la « juste contribution »

Sept États membres de l’Union européenne ont envoyé une lettre mardi (19 juillet) à la Commission européenne pour la mettre en garde contre toute décision hâtive concernant une proposition annoncée visant à faire contribuer les plateformes en ligne ayant le plus de trafic Internet aux dépenses liées aux infrastructures.

La lettre, d’abord mentionnée par Bloomberg et consultée par EURACTIV, a été envoyée à l’initiative des Pays-Bas. Parmi la liste des signataires, on trouve le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, la Suède et, peut-être le plus important, l’Allemagne.

En mai, le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton a annoncé que l’exécutif européen présenterait une proposition avant la fin de l’année qui obligerait les plateformes à payer une « juste contribution » au développement des infrastructures numériques telles que les réseaux 5G.

Cependant, les signataires de la lettre sont inquiets et soulignent le fait que le développement des réseaux à haut débit et la relation entre les opérateurs télécoms et les plateformes sont des questions complexes qui définissent le fonctionnement de l’Internet aujourd’hui.

« Les changements de politique affectant les relations entre les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de plateformes doivent être soigneusement examinés sous tous leurs aspects et envisagés en impliquant toutes les parties prenantes concernées », peut-on lire dans la lettre.

En outre, les États membres appellent à un débat ouvert et transparent sur la proposition, y compris une consultation publique avec les parties prenantes et un engagement précoce avec les gouvernements nationaux afin de prendre en compte toutes les perspectives et expertises pertinentes.

Enfin, la lettre encourage également la Commission à attendre l’évaluation de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), qui se penche déjà sur la question.

Deutsche Telekom (DT) est l’une des entreprises de télécommunications qui ont le plus insisté sur la « juste contribution », avec Orange, Vodafone et Telefónica. Le gouvernement fédéral allemand possède une part importante de DT, ce qui rend sa position dans ce débat encore plus pertinente que d’habitude dans le processus décisionnel de l’UE.

Toutefois, la raison derrière le soutien de l’Allemagne pourrait être que la lettre ne fait que mentionner la procédure à suivre plutôt que le contenu de la prochaine proposition de l’Union.

« Je suppose que c’est un peu plus facile parce qu’elle est vraiment axée sur le processus et non sur des mesures concrètes ou l’essence de la proposition », a confié un diplomate européen à EURACTIV, notant qu’il aurait été difficile de se mettre d’accord sur un texte plus substantiel avant les vacances d’été.

Plusieurs options législatives sont actuellement sur la table, la plus imminente étant la révision de la directive sur la réduction des coûts du haut débit, rebaptisée loi sur l’infrastructure de connectivité (Connectivity Infrastructure Act, CIA), qui a été reportée de juillet à septembre.

La question de savoir dans quelle mesure la CIA couvrira la proposition de « juste contribution » reste ouverte, car le calendrier serré ne laisse pas suffisamment de temps pour réaliser une évaluation du marché ou consulter les parties prenantes. D’où l’appel lancé à l’exécutif européen pour qu’il ne précipite pas les choses.

Sinon, la Commission pourrait avancer une proposition législative ad hoc, qui serait éventuellement précédée d’une consultation publique et d’une analyse d’impact. Toutefois, ce processus retardera probablement la publication de la proposition jusqu’à l’année prochaine.