Service de paiement : les effets de la diminution des commissions sur les transactions en question
La révision du système de commissions d'interchange bancaire lié aux paiements par carte bancaire est attendue. Les expériences déjà menées en France et en Espagne ne permettent pas de conclure à un bénéfice pour les consommateurs.
La révision du système de commissions d’interchange bancaire lié aux paiements par carte bancaire est attendue. Les expériences déjà menées en France et en Espagne ne permettent pas de conclure à un bénéfice pour les consommateurs.
La Commission doit présenter, au mois de juillet, une réforme de la directive sur les services de paiement en Europe. Une proposition différente sur les commissions d’interchange bancaire devrait être rendue publique dans le même temps.
Selon un projet de document consulté par EURACTIV Bruxelles, la nouvelle réglementation sur les commissions d’interchanges « encouragera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs des services de paiement ». Une évolution qui impliquera certainement des limites plus strictes pour les commissions d’interchange.
Ces commissions sont prélevées par les opérateurs de carte bancaire sur les transactions émises par les commerçants. Ces derniers ajoutent en général les frais subis aux prix des marchandises, ce qui amène certaines organisations de défense des consommateurs et des commerçants à demander leur élimination.
Tout « dépend des commerçants »
Les consommateurs vont-ils bénéficier de la suppression de ces commissions? La réponse reste largement contestée.
« La baisse des prix des marchandises liée à la diminution des commissions d’interchange dépend des commerçants », explique la directrice du bureau européen des consommateurs, Monique Goyens.
Les commerçants faisant face à une forte compétition sur le marché, « une diminution de la pression sur les prix est la conséquence attendue », ajoute-t-elle.
« Personne n’a réellement pris en considération l’intérêt du consommateur, qui risque d’être le perdant final » dans la discussion sur la diminution des commissions d’interchange, estime le professeur d’économie à l’Université Rey Juan Carlos à Madrid Pascual Fernández Martínez.
En Espagne, les frais d’interchange ont diminué de 57% entre 2006 et 2010, rappelle M. Martinez. « Je suis arrivée la conclusion que les consommateurs n’ont absolument pas bénéficié de cette réduction, contrairement aux commerçants qui ont économisé 2,75 milliards d’euros pendant cette période de 5 ans », ajoute-t-il.
La diminution des commissions a entrainé des pertes financières pour les banques, qu’elles ont essayé de récupérer en augmentant les charges des consommateurs. « Finalement, les consommateurs ont payé pour les commerçants. »
Evaluation difficile
Selon Ruth Milligan, conseillère sur les systèmes de paiement à Eurocommerce, la fédération européenne des grands groupes de commerce et de distribution, « le prix des transactions pourrait diminuer, mais l’accroissement global du nombre de transactions ne devrait pas constituer une différence pour les banques ».
Ces arguments ne convainquent pas l’association espagnole de défense des consommateurs ADICAE – l’une des plus importantes d’Europe. Se fondant sur l’expérience espagnole, l’ADICAE a appelé, au mois de juin, la Commission européenne à stopper la réduction des commissions d’interchange.
De son côté, Monique Goyens cite l’exemple français où les commissions ont diminué. En France, « la réduction de ces frais d’interchange n’a pas abouti à une augmentation des frais des propriétaires de cartes », explique-t-elle.
La multiplicité des points de vue des associations de consommateurs sur ce sujet rend difficile l’évaluation réelle de l’impact de la réduction de ces frais.
Augmenter les paiements en liquide
Dans le même temps, Master Card estime que la diminution des frais d’interchange aura pour conséquence l’augmentation des prix pour les consommateurs et les amènera à payer plus fréquemment en liquide.
« Finalement, [cette mesure] sera mauvaise pour l’économie européenne, alors qu’il faut encourager les dépenses pour stimuler la reprise et que les gouvernements essayent de réduire la taille de l’économie parallèle pour augmenter les revenus des prélèvements », explique le porte-parole de MasterCard Jason Lane.
S’il y a une confusion sur l’impact des règles à venir pour les consommateurs, la révision de la directive sur les services de paiement devrait introduire des mesures pour améliorer l’implication des consommateurs dans la surveillance des effets de ces nouvelles règles et permettre aux associations de mieux faire entendre leur voix au cours du processus de décision politique.
