Services de paiements : la protection du consommateur à nouveau en débat

La révision de la directive sur l’harmonisation des services de paiements par carte en Europe pourrait susciter les critiques des nouveaux entrants sur le marché et poser des problèmes de protection des consommateurs.

La réforme de la directive sur les services de paiement en Europe doit être présentée par la Commission européenne en juillet. Une proposition différente sur les commissions d’interchange bancaire devrait être rendue publique dans le même temps. 

Ces mesures complètent la création du marché européen unique des paiements (SEPA). L’objectif de la Commission est de créer un marché des paiements par carte plus compétitif, afin de s’adapter à l’explosion de l’utilisation des paiements en ligne et sur les terminaux mobiles.  

Les commissions d’interchange bancaires sont prélevées par les opérateurs de carte bancaire sur les transactions émises par les commerçants. Théoriquement, ces taxes visent à partager les coûts de traitement des paiements entre l’acheteur et le vendeur. 

Les commerçants paient ces charges et les incorporent au prix de vente des marchandises de façon invisible. Mais ils voudraient que celles-ci soient plafonnées, limitées et même proscrites, afin de faire baisser les prix pour le consommateur. 

Selon un document préparatoire de la législation, consulté par EURACTIV Bruxelles, cette nouvelle réglementation doit couvrir « les commissions multilatérales et bilatérales d’interchange pour toutes les transactions par carte de crédit ou de débit et tous les paiements effectués par voie électronique ou mobile ».

En clair, les commissions d’interchanges seront limitées. Des doutes subsistent cependant sur l’impact pour les cartes professionnelles. 

Ouvrir le marché

Ces nouvelles règles vont-elles véritablement permettre d’ouvrir le marché aux nouveaux opérateurs de carte bancaire? 

« Le modèle de commission d’interchange est un facteur de distorsion du marché des paiements, car il limite l’innovation et empêche les nouveaux entrants de pénétrer le marché », explique Ruth Milligan conseiller sur les systèmes de paiements d’Eurocommerce, la fédération européenne des grands groupes dans le commerce et la distribution.

Selon EuroCommerce, ces barrières doivent être retirées pour permettre aux commerçants et aux consommateurs de bénéficier pleinement des nouvelles technologies.

Monique Goyens du Bureau européen des consommateurs en effet approuve la suppression de ces barrières afin de garantir des paiements peu onéreux et sécurisés. « Le fait que seuls des grands groupes dominent le marché des cartes bancaires est profitable pour les banques, mais mauvais pour le consommateur », estime-t-elle. 

Duopole ?

Présentée il y a deux ans, une tentative similaire à celle qui doit être présentée par la Commission intitulée « projet Monnet » (avec 24 banques pour sept pays) visait à casser le duopole entre MasterCard et Visa. Elle a cependant échoué.

La fiabilité économique et le cadre juridique du futur projet de la Commission restent encore obscurs aux yeux de certains opérateurs.

Master Card et Visa, les deux opérateurs historiques sur le marché sont régulièrement accusés de contribuer à la fermeture de ce marché. Ils s’inquiètent pourtant que d’autres concurrents comme American Express ne soient pas touchés par ces nouvelles règlementations.

De leur côté, les associations de consommateurs s’impatientent. « Continuellement, les régulateurs estiment que les frais interbancaires sont injustes et que tout plan de la Commission européenne pour agir sur le marché est une bonne nouvelle », explique pour le bureau européen du consommateur.

D’autres associations de protection des consommateurs telle l’organisation espagnole ADICAE, appelle cependant la Commission à s’abstenir de toute nouvelle réduction des frais interbancaires multilatéraux, jugeant que la réduction de ces frais en Espagne s’est faite au détriment du consommateur.