Services postaux : les projets de l’UE se heurtent à des difficultés initiales [FR]

Hier, le 11 juin, la Deutsche Post allemande a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre la décision du gouvernement néerlandais de différer l’ouverture de son marché postal. L’initiative survient dans un contexte de préoccupations grandissantes concernant les difficultés liées à la mise en œuvre pratique des nouvelles règles européennes.

D’après le communiqué de la Deutsche Post, la décision du gouvernement néerlandais de ne pas mettre un terme au monopole en vigueur des services postaux comme prévu au 1er juillet, mais de l’étendre indéfiniment crée un avantage concurrentiel pour la Post TNT des Pays-Bas.

Une violation du droit européen ?

La Deutsche Post affirme que le gouvernement néerlandais enfreint clairement le droit européen. 

L’allégation est plutôt surprenante puisque dans le cadre de la troisième directive postale récemment adoptée, les pays sont dans l’obligation de procéder à la libéralisation complète dès le 1er janvier 2011.

Mais la  Deutsche Post affirme que dans le cadre du droit européen, un Etat membre peut réserver le marché postal national exclusivement à un prestataire, uniquement si son approche joue un rôle essentiel dans le financement du service universel – c’est-à-dire l’obligation pour les opérateurs postaux de proposer à chaque citoyen la collecte du courrier et les services de livraison au moins une fois par jour, cinq jours par semaine.

Elle remarque qu’aux Pays-Bas, l’Obligation de service universel n’entraîne pas une perte pour TNT et que les déclarations du gouvernement néerlandais montrent clairement que le nouveau report sert uniquement les intérêts de TNT. Elle conclut que, par conséquent, les activités du gouvernement néerlandais enfreignent clairement la législation européenne.

L’entreprise ajoute encore qu’elle a déjà effectué d’importants investissements pour anticiper la libéralisation et appelle donc la Commission à agir en urgence et à mettre fin à aux distorsions inacceptables de la concurrence.

Le porte-parole de la Commission Oliver Drewes  a déclaré que l’exécutif européen étudierait la plainte et déciderait s’il est nécessaire de prendre d’autres mesures.

Un terrain d’inégalités ?

Mais le secrétaire d’Etat néerlandais au Commerce, Frank Heemskerk, insiste : il ne peut pas poursuivre le processus de libéralisation complète du marché avant que des conditions équitables soient en vigueur en Allemagne et au Royaume-Uni.

Il cite le salaire minimum élevé imposé par le gouvernement allemand – sur lequel TNT a également déposé une plainte formelle auprès de la Commission européenne – et le fait que, contrairement à ses concurrents, la Deutsche Post bénéficie d’une exonération de TVA pour 40% de ses opérateurs, une preuve selon lui que le marché postal allemand est encore loin de proposer des conditions équitables.

Il estime également qu’il faut davantage de garanties concernant les conditions de travail et de paiement pour les facteurs néerlandais avant de progresser dans les plans de libéralisation. Mais face à la pression des députés qui souhaitent fixer une date, il a promis d’entreprendre tous les efforts possibles pour procéder à l’ouverture complète du marché postal d’ici le 1er janvier 2009.

L’UE s’efforce de libéraliser les marchés postaux

En mars dernier, le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy a écrit au gouvernement allemand en demandant de ne pas entraver la concurrence dans le marché allemand avec l’introduction de salaires minimum élevés d’une manière inappropriée et le maintien de taux de TVA différents.

Alors que l’exonération de TVA relative aux services postaux est autorisée dans le cadre de la législation européenne en vigueur, la Commission estime que l’Allemagne n’applique pas cette règle de manière à minimiser les distorsions de concurrence entre les anciens monopoles et les nouveaux venus sur le marché. 

En juillet  dernier, la Commission a envoyé un avis motivé à l’Allemagne et au Royaume-Uni leur demandant de modifier leur législation et menaçant de saisir la Cour de justice des Communautés européennes s’ils ne prennent pas les mesures appropriées.

Une proposition de la Commission pour une directive abolissant l’exonération de TVA pour les services postaux publics, datant d’une époque où la plupart des opérateurs étaient publics, est bloquée par le Conseil depuis 2003.

Des problèmes initiaux

Le différend souligne les difficultés liées à la mise en oeuvre pratique des nouvelles règles européennes concernant l’ouverture des marchés postaux européens à la concurrence.

Au Royaume-Uni – l’un des quelques pays où la libéralisation complète a déjà eu lieu – un rapport  récent mandaté par le gouvernement a révélé que la libéralisation du service postal britannique n’a généré aucun profit significatif pour les ménages ou les petites entreprises.

Le rapport, conduit par un comité indépendant et publié en mai, prévient que la situation actuelle représente une menace substantielle à la sécurité financière de la Royal Mail, et par conséquent, à l’approvisionnement permanent du service universel. 

Le responsable de la Royal Mail Adam Crozier a déclaré  qu’il approuvait totalement les résultats du rapport selon lesquels le statu quo n’est pas défendable, en soulignant les estimations qui révèlent que le service universel est désormais dans le rouge pour la première fois, ayant enregistré une perte estimée à environ 100 millions de livres l’année dernière (2007).

Un rapport final doit présenter des idées concernant des mesures visant à assurer à Royal Mail un avenir financier stable plus tard cette année.

Le régulateur postal britannique Postcomm a suggéré que la Grande Bretagne devrait suivre l’exemple de la Suède en autorisant la privatisation partielle de la Royal Mail, mais les syndicats rappellent les pertes d’emplois massives et la destruction des conditions de travail qui ont eu lieu en Suède au moment de la libéralisation.

La vice-présidente Viveca Bergstedt Sten de l’opérateur postal suédois Posten AB, dont son pays a achevé une libéralisation complète il y a 14 ans, reste néanmoins optimiste sur le fait qu’il est « parfaitement possible » de faire fonctionner le OSU sans mécanismes de financement supplémentaires.