Statut de la société européenne: MPE mettent base légale en question
La législation européenne tant attendue sur le Statut de la société européenne passera par une seconde lecture au Parlement européen, lundi 3 septembre. Les MPE mettront probablement en question la base légale des propositions de la Commission et demanderont une coordination fiscale pour s'opposer à la discrimination fiscale injuste.
La législation européenne tant attendue sur le Statut de la société européenne passera par une seconde lecture au Parlement européen, lundi 3 septembre. Les MPE mettront probablement en question la base légale des propositions de la Commission et demanderont une coordination fiscale pour s’opposer à la discrimination fiscale injuste.
