Travailleurs des plateformes : huit pays membres appellent à une présomption salariale « efficace et forte »

Dans une lettre adressée au commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, neuf ministres européens ont demandé « une présomption légale efficace et forte, mais réfutable » dans le cadre des négociations sur la directive sur les travailleurs des plateformes.

Les ministres veulent « adopter une directive européenne la plus ambitieuse possible, qui trouve le juste équilibre entre la réalisation d’une réelle amélioration des conditions de travail des personnes effectuant un travail des plateformes, indépendamment de leur statut d’emploi, et la durabilité économique des plateformes », peut-on lire dans la lettre, vue par EURACTIV.

Les travailleurs des plateformes travaillent pour une organisation qui fournit des services spécialisés en utilisant une plateforme en ligne, comme Uber ou diverses livraisons de nourriture.

La lettre est datée du 14 octobre et adressée au commissaire Schmit et à Marian Jurecka, le ministre du Travail de la République tchèque, qui assure la présidence tournante du Conseil de l’UE.

Parmi les signataires figurent les ministres des Affaires sociales et de l’Emploi de Belgique, Slovénie, Espagne, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Portugal. Cette lettre est une réaction à l’orientation du dossier sous la direction de la République tchèque.

Ces pays avaient déjà exprimé leurs préoccupations à l’égard d’un premier texte de compromis présenté par la présidence tchèque à la mi-septembre, qui proposait une dérogation à la présomption légale s’il est « manifeste » que cette présomption serait réfutée dans les procédures judiciaires et administratives.

Un nouveau texte de compromis, diffusé par la présidence tchèque la semaine dernière et discuté au niveau technique au Conseil de l’UE lundi (17 octobre), a confirmé la volonté de rendre le déclenchement de la présomption légale de salariat plus complexe.

« Établir des restrictions ou des dérogations à cette présomption légale ne ferait que perpétuer le déséquilibre existant aujourd’hui entre les plateformes et les personnes effectuant un travail des plateformes », ont prévenu les ministres, soulignant que cela pourrait créer davantage de « faux » travailleurs indépendants.

Au lieu de cela, la présomption légale de salariat devrait être déclenchée selon « des règles et des mécanismes clairs et transparents », ont-ils écrit, dans un souci d’uniformiser les règles du jeu à travers l’UE et assurer une sécurité juridique transfrontalière pour les travailleurs et les plateformes.

Le dernier compromis, rapporté par EURACTIV la semaine dernière, a relevé le seuil pour déclencher la présomption d’emploi pour les travailleurs des plateformes. Il n’a pas supprimé les dérogations, bien qu’il ait légèrement adouci la formulation juridique.

La lettre parle également de l’importance de « réaffirmer les droits de représentation des personnes effectuant un travail sur une plateforme », ce qui inclut le partage de données et d’informations aux travailleurs des plateformes pour réguler « correctement » les algorithmes et « stimuler la négociation collective ».

Des références explicites au Règlement général sur la protection des données (RGPD, le règlement de l’UE sur la confidentialité des données) et à des systèmes de gestion algorithmique transparents devraient également être ajoutées au texte de la directive — ce que reflète le dernier compromis tchèque.