Travailleurs des plateformes : nouvelle réunion des ambassadeurs, nouveau compromis

La dernière version du texte de compromis de la présidence tchèque de l’UE sur la directive relative aux travailleurs des plateformes a procédé à quelques modifications supplémentaires dans l’espoir d’obtenir une majorité lors d’une nouvelle réunion avec les ambassadeurs de l’UE mercredi (30 novembre).

Le texte, consulté par EURACTIV et daté du 25 novembre, a été diffusé quelques jours après que la version précédente n’a pas réussi à obtenir le soutien nécessaire de la part du Comité des représentants permanents (COREPER) mercredi dernier (23 novembre).

Deux camps distincts

La présidence tchèque souligne, dans la note d’accompagnement du document, que « deux camps distincts » demandaient des changements sur la dernière version du compromis, comme le rapportait EURACTIV la semaine dernière.

L’un des groupes, qui comprend le Portugal, les Pays-Bas et l’Espagne, « a réclamé un seuil plus bas de critères à remplir [pour activer la présomption légale de salariat, et demande de] revenir à la proposition de la Commission, [tout en] supprim[ant] les dérogations relatives à la présomption légale », peut-on lire dans le nouveau document, consulté par EURACTIV.

Le seuil actuel de déclenchement de la présomption sous la présidence tchèque est de trois critères sur sept.

Un autre groupe d’Etats membres d’Europe centrale et de l’Est a adopté une position radicalement différente et a demandé d’augmenter le seuil de déclenchement de la présomption légale à quatre critères sur sept.

Ils ont également demandé que la clause non suspensive — qui, selon la Commission, garantirait que les travailleurs soient considérés comme des salariés une fois la présomption déclenchée et qu’une procédure de réfutation est en cours — soit purement et simplement supprimée. Un nombre suffisant de pays a demandé la suppression de la clause pour former une minorité de blocage.

En outre, ces pays ont clairement indiqué la semaine dernière qu’ils souhaiteraient voir rétablie une dérogation concernant les procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale.

« Leur raisonnement était fondé sur la nécessité d’éviter de créer une charge administrative pour les véritables indépendants, les plateformes, les administrations publiques et les tribunaux, ainsi que sur la nécessité de préserver les règles de procédure nationales et de respecter les compétences des États membres dans les domaines du droit fiscal, pénal et de la sécurité sociale », peut-on lire dans la note d’accompagnement de la présidence.

Le texte indique enfin que « certains États membres étaient encore en train d’examiner le texte et ne pouvaient donc pas, à ce stade, faire part de leur position » — une pique à l’attention de l’Allemagne et de l’Italie, qui n’ont pas pris position sur la question.

La présidence tchèque les encourage à faire part de leur position officielle, sans laquelle « il est difficile de trouver une majorité qualifiée ».

L’Italie, qui était favorable à un texte plus ambitieux et avait signé une lettre adressée au commissaire Nicolas Schmit en octobre dernier — aux côtés des Pays-Bas, de l’Espagne et d’autres pays, pour soutenir un retour à la proposition initiale de la Commission — semble avoir changé d’avis à la suite de l’élection du gouvernement de droite conservatrice de Giorgia Meloni.

En dépit du rejet du texte la semaine dernière à COREPER, la présidence tchèque de l’UE semble convenir qu’« aucune délégation ne remet en question l’objectif d’adopter une orientation générale lors de la réunion du Conseil (EPSCO) du 8 décembre 2022 ».

Présomption légale et convention collective

La plupart des désaccords ont porté sur l’applicabilité de la présomption légale de salariat.

Dans un souci de satisfaire les pays les plus réticents, une nouvelle clause a été ajoutée afin de clarifier que la présomption légale ne devrait pas s’appliquer aux procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale. Toutefois, « les États membres peuvent appliquer la présomption légale dans ces procédures dans le cadre de leur législation nationale ».

Une nouvelle formulation a également été ajoutée pour laisser aux Etats membres le soin de décider si la clause suspensive s’applique dans le contexte d’une procédure de réfutation par une plateforme. Il s’agit d’une demande claire d’une grande majorité d’Etats membres et d’un changement de cap considérable par rapport au projet initial de la Commission.

Enfin, un ajout de dernière minute au compromis de la présidence tchèque la semaine dernière, qui donnait aux partenaires sociaux une marge de manœuvre pour déroger à la directive si un accord de branche était trouvé, a suscité de vives réactions de la part de la Commission. Cette dernière a averti que de telles dispositions créeraient un flou juridique et ferait courir le risque que les accords incluent des dispositions contraires aux obligations du RGPD.

La présidence tchèque a donc apporté des modifications au texte afin de préciser qu’une convention collective ne pourrait s’appliquer qu’aux conditions de travail des travailleurs. C’est notamment le cas en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que l’information et la consultation qui leur sont accessibles.