Travailleurs des plateformes : un compromis "loin d'être trouvé" au Parlement européen

De nouveaux amendements de compromis, consultés par EURACTIV, indiquent que les eurodéputés flirtent avec l’idée d’une présomption légale de salariat élargie. Les négociations demeurent toutefois « très sensibles » et « un compromis est loin d’être trouvé », selon des sources.

Les amendements de compromis ont été élaborés par la rapporteure de centre-gauche Elisabetta Gualmini. Ils suivent la philosophie générale du rapport de Mme Gualmini, publié en mai dernier en réponse à la proposition de la Commission. Ce rapport élargissait considérablement les dispositions permettant aux travailleurs des plateformes de demander le statut d’employé.

Les amendements obtenus par EURACTIV suggèrent que les eurodéputés envisagent maintenant de s’éloigner du principe de « déclenchement » de la présomption, conformément à l’article 4 du projet de la Commission. En contrepartie, les critères ont été introduits à l’article 5, qui touche au renversement de la charge de la preuve : charge aux plateformes de prouver que tous ces critères sont remplis pour démontrer qu’un travailleur est véritablement indépendant.

Ces critères consistent notamment à s’assurer que la personne est libre de tout contrôle et de toute direction de la plateforme en ce qui concerne l’exécution du travail ; que la personne effectue un travail qui ne relève pas des activités habituellement exercées par les plateformes de travail numérique ; et que la personne exerce un métier établi de manière indépendante.

Une autre série de 11 critères d’orientation, que Mme Gualmini avait initialement cherché à ajouter aux considérants de la directive, sont énoncés à l’article 5 pour définir ce à quoi pourrait ressembler une relation de subordination.

Il s’agit notamment des niveaux de rémunération, du suivi et de la surveillance de la personne qui effectue le travail sur la plateforme, de la vérification de la qualité des résultats du travail ou des conséquences à tirer des évaluations de ce travail pour proposer de nouvelles affectations de travail à l’avenir, entre autres.

Le projet initial de la Commission avait défini cinq critères européens permettant de déterminer si les plateformes entretenaient effectivement un lien de subordination avec leurs travailleurs. Si au moins deux de ces critères étaient remplis, la présomption légale de salariat était déclenchée. En vertu de ces nouveaux amendements, qui doivent encore faire l’objet d’un accord, ce processus de « déclenchement » disparaîtrait au profit d’une présomption réfragable de salariat plus générale.

Pas de majorité en vue

« Il n’y a pas grand-chose de nouveau dans ces amendements », a déclaré une source proche du dossier à EURACTIV, indiquant que Mme Gualmini « faisait passer ses propres idées de force : nous sommes encore loin d’un compromis ». Pour l’instant, ces amendements doivent être considérés comme une « nouvelle base de travail », très loin d’un accord final.

Certes, aucune majorité ne se dégage pour le texte dans son ensemble, mais plusieurs sources ont confirmé que « les socialistes, les écologistes et l’extrême gauche sont plutôt alignés ».

Parallèlement, les eurodéputés libéraux du groupe Renew ont été critiqués pour leur approche « dogmatique » dans les négociations. En effet, Renew se serait prononcé en faveur d’une nouvelle « présomption d’indépendance », allant à l’encontre des objectifs initiaux du projet de la Commission.

« Renew et certaines franges du Parti populaire européen (PPE) craignent que ce texte ne déclenche une requalification automatique de tous les travailleurs des plateformes. C’est loin d’être le cas, puisque nous donnons aux plateformes la possibilité de réfuter la présomption », a déclaré une source à EURACTIV. Des critères communs à l’UE seraient alors utilisés pour guider, et motiver, la réfutation.

Les derniers amendements démontrent une volonté de la part de Mme Gualmini de mettre un peu d’eau dans son vin : une clause précisant que la directive ne saurait, une fois mise en application, créer un système de requalification automatique, a été ajoutée aux considérants, à l’initiative du PPE et de Renew.

Les membres de la réunion des rapporteurs fictifs (« shadow rapporteurs ») qui s’est tenue mardi (6 septembre) à huis clos auraient accepté de décaler cette clause dans le corps du texte, la rendant de fait juridiquement contraignante, lorsqu’une majorité a été trouvée entre le PPE, Renew, les Conservateurs et Réformistes européens (CRE) et Identité et Démocratie (ID).

Cette dernière série d’amendements de compromis élargirait également les prérogatives des tribunaux et des autorités nationales compétentes pour « assurer la mise en œuvre effective de la présomption légale ».

Les eurodéputés parlent par exemple d’un « objectif national relatif au nombre d’inspections à effectuer » par les administrations nationales, et de « l’inspection dans un délai d’un mois par les inspections du travail » de tous les travailleurs d’une plateforme chaque fois qu’un travailleur a été requalifié en tant que salarié.