Troisième réglementation en trois ans sur les agences de notation

L’idée de suspendre la notation d’un pays qui bénéficie d’une aide internationale n’a pas été retenue pour l’instant.

L’Union européenne a poursuivi, mardi 15 novembre, le durcissement de la réglementation financière en Europe en proposant de nouvelles règles pour les agences de notation.

Ce texte intervient quelques jours après l’erreur de Standard & Poor’s sur le AAA français et alors que les taux des emprunts d’État italiens et espagnols ont atteint de nouveaux records mardi. Les marchés restent défiants face à la robustesse de l’économie européenne et la capacité des Européens à venir à bout de la crise.

Trois règlements en trois ans

Le nouveau règlement sur les agences de notation – le troisième en trois ans – cherche notamment à réduire la dépendance des institutions financières face aux notes des trois grandes agences mondiales, Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch Ratings.

Selon les voeux de la Commission, il s’agit d’obliger les investisseurs à mener leurs propres évaluations, de constituer un index européen (EURIX) et de forcer à une rotation de ces notations ou à une prise en compte simultanée de plusieurs notes.

Dans le cas d’un pays, les réévaluations deviendraient plus régulières, tous les six mois au lieu d’une fois par an, leur méthodologie serait détaillée et leur publication interviendrait obligatoirement en dehors de l’heure d’ouverture des marchés.

Les deux précédents règlements prévoyaient déjà une obligation d’enregistrement des agences auprès de l’Autorité européenne des Marchés financiers (AEMF) pour pouvoir opérer en Europe, associée à un code de bonne conduite et à des règles en matière de conflits d’intérêt.

Depuis juillet dernier, l’AEMF dispose en outre de pouvoirs plus intrusifs lui permettant de conduire des inspections, d’obtenir des documents et d’imposer des sanctions.

Les pays aidés par la FMI toujours notés

Deux propositions qui figuraient dans le document préparatoire de la Commission ont disparu du texte.

Tout d’abord la notation des pays soutenus par une aide internationale ne sera pas suspendue pour le moment. Le collège des commissaires aurait rejeté cette idée que Michel Barnier a donc proposé de « différer ». « J’ai considéré qu’il fallait plus de temps pour convaincre et détailler les mesures techniques d’application de cette suspension qui pourrait être demandée par l’autorité européenne des marchés financiers », a expliqué le commissaire lors d’une conférence de presse au Parlement européen à Strasbourg.

D’autres part, la Commission souhaitait limiter au delà d’un certain seuil l’acquisition par une agence de part d’autres agences en Europe. Mais, là encore, la proposition attendra.

Délit d’initié?

L’épisode récent de Standard & Poor’s (S&P) en France pourrait avoir des conséquences sur l’encadrement des agences.

Selon Michel Barnier, S&P a notifié par erreur une information à certains acteurs du marché qui auraient souscrit un abonnement de pré-alerte payant. « Je pense compléter cette proposition pour encadrer aussi de telles pratiques. J’ai cru comprendre que certains acteurs du marché [étaient] informés avant le marché et avant même l’État ou l’institution notée. Cela pose un problème de manipulation de marché, sur la base d’information privilégiée », a déclaré le commissaire.

Lors de l’examen du texte, le Parlement européen pourrait vouloir durcir la proposition de la Commission, notamment sur les conditions de la responsabilité juridique, et les règles de transparence des agences. « Il y aura aussi un débat sur l’idée d’une agence européenne. La Commission a abandonné cette disposition mais c’est une revendication du Parlement », a indiqué Pascal Canfin à EURACTIV.fr.

Le parlementaire, qui devrait être impliqué dans ce dossier, avoue cependant ne pas encore avoir « sa religion sur l’opportunité d’une agence européenne ». La mise en place d’une fondation, qui permettrait de créer un intermédiaire, et éviterait ainsi les conflits d’intérêt entre l’investisseur qui achète la note et celui qui la donne, fera partie des réflexions.

« Les parlementaires peuvent toujours soutenir cette idée », a répondu Michel Barnier qui plaide plutôt pour l’encadrement et le renforcement des obligations de transparence des agences.