Un nouveau traité est-il vraiment nécessaire ?

L’accord international censé renforcer la discipline et la surveillance budgétaires dans la zone euro reprend en grande partie des mesures déjà annoncées ou votées. Il pourrait entrer en vigueur dès que 9 pays l’auront ratifié.

Le brouillard qui règne depuis plusieurs mois sur la zone euro continue de s’épaissir. Aux incertitudes économiques et politiques, les chefs d’État et de gouvernement européens ont ajouté un flou juridique en proposant de ratifier un traité intergouvernemental à 26, lors de leur sommet du 9 décembre. L’utilité d’un tel accord, qui relèverait du droit international, reste cependant à démontrer. 

Ressemblance flagrante

Le Parlement européen voit d’un mauvais œil l’initiative des gouvernements d’agir en dehors de la procédure législative communautaire. Les parlementaires estiment cette procédure inutile. Selon eux, un recours au droit secondaire aurait suffi. « Les objectifs de l’accord international […] pourraient être mieux réalisés à travers les dispositions législatives européennes en vigueur », ont déclaré devant leurs collègues, mardi 20 décembre, les députés censés représenter l’hémicycle européen au sein du groupe de travail chargé de la rédaction du nouveau texte. 

Leur scepticisme est d’autant plus compréhensible que le projet d’accord international pour une union économique renforcée, qui circule depuis ce week-end, ne prévoit rien de nouveau par rapport aux mesures déjà adoptées par l’UE ou en cours de discussion au Parlement ou au Conseil. 

L’idée d’introduire « au niveau constitutionnel ou son équivalent » une règle d’or budgétaire, par exemple, a déjà été formalisée dans le projet de règlement publié par l’exécutif européen le 23 novembre dernier. 

La ressemblance avec la série de six mesures législatives destinées à renforcer la surveillance budgétaire dans l’UE, entrée en vigueur le 13 décembre, est également flagrante. Certaines dispositions de l’accord sont même moins ambitieuses, comme l’obligation pour les gouvernements de dévoiler à l’avance leur calendrier d’émissions de dette. Le projet de règlement acté fin novembre va plus loin, en accordant à l’exécutif européen un droit d’intervention sur les projets de budget nationaux. 

Un choix « politique et symbolique » 

Difficile donc de voir l’intérêt d’un accord qui risque, à terme, de faire doublon avec les dernières propositions de l’UE pour sortir de la crise ? « Le nouveau traité a vocation à n’être que provisoire et devrait se fondre dans le droit communautaire », répond Frédéric Allemand, chercheur au Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe et maître de conférences à Sciences Po.

Il y voit un moyen de court-circuiter la procédure législative traditionnelle « qui généralement s’étale sur 13 mois minimum ». Face aux marchés qui s’impatientent, les dirigeants européens espèrent regagner leur confiance en allant plus vite que la méthode communautaire, puisque cet accord aura valeur de loi dès que neuf pays l’auront ratifié. Ce pourrait être le cas dès l’été 2012, estime Frédéric Allemand.

Mais ce projet d’accord, qui doit être signé par les États en mars 2012, pose de nombreuses questions d’ordre juridique. Il attribue, par exemple, à la Cour de Justice de l’Union européenne le pouvoir de statuer sur la conformité de l’introduction, dans le droit national, de la règle d’or. Or celle-ci n’est pas habilitée à se prononcer dans un cadre non communautaire.