Une décision de la Cour ouvre la voie à des marchés publics tenant compte des considérations
Les autorités publiques peuvent utiliser des critères sociaux et environnementaux pour accorder des contrats dans le cadre d'une adjudication publique. Tel est le résultat d'une décision de la Cour européenne de justice dans l'affaire " Helsinki Concordia Bus " le 17 septembre.
Les autorités publiques peuvent utiliser
des critères sociaux et environnementaux pour accorder des
contrats dans le cadre d’une adjudication publique. Tel est le
résultat d’une décision de la Cour européenne de
justice dans l’affaire » Helsinki Concordia Bus » le 17
septembre.
