Vaccins Covid : la Commission épinglée pour son manque de transparence dans l'affaire des SMS

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné mercredi 14 mai la Commission européenne pour avoir manqué à ses obligations de transparence en refusant l’accès aux SMS échangés durant la pandémie de Covid entre sa présidente, Ursula von der Leyen, et le PDG du géant pharmaceutique Pfizer.

Dans une décision très attendue dans le cadre du « Pfizergate », la juridiction basée à Luxembourg a estimé que la Commission n’avait pas fourni de justification valable à son refus d’accorder l’accès aux SMS demandé par la journaliste Matina Stevis, qui avait révélé leur existence dans les colonnes du New York Times en 2021.

En 2023, le journal a décidé de porter l’affaire devant la plus haute juridiction de l’UE.

Les SMS, soupçonnés de contenir des éléments liés aux négociations au nom des Vingt-Sept d’un contrat de 35 milliards d’euros pour la fourniture de vaccins, ont provoqué de nombreuses critiques concernant l’opacité de l’exécutif européen.

Le jugement de mercredi annule la décision de refus de la Commission.

Le manque de transparence de la Commission dans cette affaire avait déjà été dénoncé en 2022 par l’ancienne Médiatrice européenne, Emily O’Reilly.

Cela avait également valu à Ursula von der Leyen d’être la cible de plusieurs plaintes, dont l’une au pénal en Belgique pour « destruction de documents publics », « prise illégale d’intérêts » et « corruption ». La Pologne et la Hongrie s’étaient par ailleurs jointes à cette plainte, finalement jugée irrecevable en janvier par la cour d’appel de Liège.

La décision rendue par la CJUE accentue les inquiétudes déjà exprimées sur le mode de gouvernance très centralisé de la présidente de la Commission.

Des textos introuvables

Dans un communiqué, la Cour déclare que le New York Times a « réussi à renverser la présomption de non-existence et de non-possession » des SMS.

Les règles de l’UE sur l’accès aux documents, question centrale dans cette affaire, exigent que la Commission fournisse « des explications crédibles permettant au public et au Tribunal de comprendre pourquoi ces documents sont introuvables », souligne la Cour, qui affirme que l’exécutif « ne peut pas se contenter d’affirmer qu’elle ne détient pas les documents demandés ».

« La Commission n’a pas expliqué en détail le type de recherches qu’elle aurait effectuées pour trouver ces documents ni l’identité des lieux où celles-ci se seraient déroulées », poursuit-elle encore.

Pour justifier que ces textos n’avaient pas été archivés, la Commission avait également indiqué qu’ils ne contenaient pas d’informations « substantielles » qui auraient motivé leur conservation.

S’ils contenaient des « informations substantielles », la Commission serait tenue de conserver les textos et de les présenter aux citoyens en faisant la demande.

Le tribunal a balayé ces arguments jugeant que la Commission ne les avaient pas justifiés « de manière plausible ».

Un porte-parole du New York Times a déclaré que cette décision « constitue une victoire pour la transparence et la responsabilité au sein de l’Union européenne, et envoie un message fort indiquant que les communications éphémères ne sont pas à l’abri du regard du public ».

« La Cour a reconnu que la Commission européenne avait mal traité cette demande et a clairement indiqué que les fonctionnaires ont l’obligation de conserver et de produire les documents pertinents, y compris les SMS », a-t-il ajouté.

Dans une déclaration, la Commission a de son côté réagi au jugement en déclarant qu’elle « aurait dû fournir une explication plus détaillée dans sa décision indiquant qu’elle ne détenait pas les documents demandés ».

« La transparence a toujours été d’une importance capitale pour la Commission et la présidente von der Leyen. […] Nous continuerons à respecter strictement le cadre juridique solide en place pour faire respecter nos obligations », a conclu l’exécutif.

La Commission dispose désormais d’un peu plus de deux mois pour former un pourvoi.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]