Vers une coopération renforcée sur l’impôt sur les sociétés?
La France et l’Allemagne, qui poussent le projet d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, pourraient franchir le cap avec un groupe restreint de pays.
La France et l’Allemagne, qui poussent le projet d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, pourraient franchir le cap avec un groupe restreint de pays.
La crise a permis de révéler les limites d’une union monétaire sans gouvernance économique. Les chefs d’État européens en ont tiré la conclusion qu’il fallait tendre vers plus de coopération budgétaire.
Dans ce contexte, le projet d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés entre pays européens, discuté depuis 1998, a été relancé en mars dernier par la Commission européenne. Mais cette initiative peine à se matérialiser.
Acte politique fort
Favorables à une convergence des politiques fiscales en Europe, Paris et Berlin ont pris les devants en annonçant, mi-août, leur volonté de mettre en place un impôt commun sur les sociétés, dès janvier 2013.
Dans une lettre adressée au président du Conseil européen, ils ont rappelé l’importance de mener à terme les négociations sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) « avant fin 2012 ».
Ils ont également suggéré que les États européens devaient « être prêts à envisager des coopérations renforcées pour avancer dans le domaine de la coordination fiscale ».
« Il s’agit d’un acte politique fort de la part du Président français et de la Chancelière allemande qui vise à rallier les pays qui trainent les pieds », estime Jean-Paul Hordies, avocat spécialiste du droit européen.
Proposition consensuelle
La proposition de la Commission porte sur le calcul de l’assiette et non sur le taux d’imposition. Elle entend par là minimiser les réticences politiques, en particulier venant de l’Irlande, qui n’acceptera jamais de renoncer à son taux de 12,5%.
Le noyau dur de la zone euro a tenté de faire plier le gouvernement irlandais en échange d’un abaissement de son taux d’emprunt et d’un allongement de la maturité des prêts octroyés par la BCE, le FMI et l’UE.
Jusqu’à présent, l’Irlande a seulement déclaré qu’elle était « disposée à participer de manière constructive aux discussions sur l’ACCIS et sur la politique fiscale dans le cadre du Pacte Euro Plus». Mais pas question de revenir de près ou de loin sur le taux de l’impôt, a indiqué à EURACTIV.fr le ministère des Finances irlandais.
Coopération renforcée
En se limitant à l’assiette fiscale, Bruxelles veut se donner les moyens de rallier l’ensemble des États au projet, puisque la règle de l’unanimité s’applique en matière de fiscalité.
Toutefois, face à la difficulté d’obtenir l’aval des 27 sur la proposition de la Commission, certains pays pourraient choisir la voie d’une coopération renforcée, a expliqué Noëlle Lenoir, ancienne ministre et présidente du Cercle des européens, lors d’une conférence organisée par le think tank, mardi 13 septembre.
Selon elle, l’adhésion des pays de « l’Europe des Six » (Benelux, France, Allemagne et Italie) à ce projet ne fait pas de doutes. Mais l’accord de trois autres États européens est nécessaire former une coopération renforcée.
« On pourra peut-être regarder du côté des pays d’Europe de l’est », a suggéré l’ancienne ministre.
Une proposition « schizophrène »
De son côté, M. Hordies considère avec beaucoup de scepticisme la décision de Paris et Berlin d’harmoniser leur impôt sur les sociétés de manière bilatérale.
Même si c’est juridiquement possible, aller au bout de leur proposition serait presque « schizophrène » pour deux pays qui s’évertuent à promouvoir un renforcement de l’intégration économique européenne.
Si l’objectif, à terme, est de convaincre un maximum de pays d’adopter une assiette commune d’imposition sur les sociétés, la France et l’Allemagne se tireraient une balle dans le pied en faisant cavalier seul, estime l’avocat.
Le calendrier pose également problème. Les dates avancées par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, dans leur lettre à M. Van Rompuy, montrent que le projet d’un impôt franco-allemand sur les sociétés est techniquement irréaliste.
Instaurer un impôt commun aux deux pays le 1er janvier 2013 n’a pas de sens si les autres États européens doivent se prononcer sur le sujet fin 2012, comme M. Sarkozy et M. Merkel le leur demandent.
Dans le cas où certains pays accepteraient de former une coopération renforcée, la nouvelle procédure prendrait du temps.
