Viktor Orbán toujours dans la ligne de mire de la Commission

 
Suite à l’escalade des tensions entre Bruxelles et Budapest, la Commission européenne a entamé la seconde phase de deux procédures d’infraction contre la Hongrie, pour ingérence du gouvernement dans le système judiciaire et dans l’autorité en charge de la  protection des données. L’affaire pourrait ensuite être renvoyée devant la Cour européenne de justice.

Cette décision, prise par le collège de commissaires hier (7 mars), est un nouveau coup dur pour le premier ministre hongrois, Viktor Orbán. Il y a deux semaines, l'exécutif européen a en effet menacé la Hongrie de suspendre une partie de ses financements régionaux, car elle n'était pas parvenue à redresser son déficit.

Bien que la Commission affirme qu'il s'agit de deux sujets sans rapport, la porte-parole Pia Ahrenkilde Hansen a reconnu que les questions liées à l'indépendance de la banque centrale hongroise pourraient mettre en péril l'aide préventive qu'a demandée Budapest à l'UE et au Fonds monétaire international pour lutter contre d'éventuelles difficultés financières à venir.

« Les conditions pour entamer les discussions sur une aide financière ne sont pas encore réunies. C'est très clair de par les éléments que j'ai cités », a déclaré Mme Hansen lors d'une conférence de presse. « Nous avons besoin de certaines clarifications et de régler plusieurs problèmes avant d'entamer ces discussions. »

La Commission a demandé des clarifications, que la Hongrie respecte ses engagements sur l'indépendance de la banque centrale, que cela transparaisse dans son droit et qu'elle propose un calendrier mentionnant les dates d'entrée en vigueur de ces lois, a expliqué Mme Hansen.

La Hongrie devra également s'expliquer sur la rémunération du président de la banque centrale et démontrer que la banque centrale sera consultée sur ces mesures.

Procédure rapide

La Commission a rapidement réagi après avoir reçu des explications de la part de Budapest le 17 février dernier, un mois après que l'exécutif européen a lancé une procédure concernant les modifications du droit et de la consultation entrées en vigueur le 1^er janvier. Il s'agit d'un problème urgent pour la Commission, dans la mesure où les lois en question sont déjà en vigueur.

Le gouvernement hongrois n’a pas tardé non plus à publier un communiqué, affirmant que 90 % des explications fournies le 17 février avaient été acceptées par la Commission.

« Concernant les questions qui restent en suspens, le gouvernement est disposé à poursuivre les discussions avec la Commission européenne », peut-on lire dans cette déclaration.

En janvier, l'exécutif européen a envoyé trois « lettres de mise en demeure » à la Hongrie. Il s'agissait là de la première étape de la procédure d'effraction. Cette fois-ci, la Commission a émis deux avis motivés, la seconde étape de la procédure d'infraction après laquelle l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour européenne de justice. Elle a également envoyé deux lettres administratives.

Les avis de l'exécutif européen concernent l'indépendance de l'autorité de protection des données et l'âge de la retraite pour les juges. Les deux lettres administratives réclament des précisions supplémentaires sur l'indépendance du système judiciaire et de la banque centrale.

Autres infractions potentielles

Des sources à la Commission ont expliqué que le seul problème non résolu quant à l'indépendance de la banque centrale concernait le salaire de son gouverneur que le gouvernement souhaitait plafonner. Le gouvernement hongrois a répondu que cette mesure s'appliquait à tous les fonctionnaires.

Mais le conflit permanent entre la banque centrale et le gouvernement semble revêtir plus d'importance et fait l'objet de nombreux articles dans les médias, selon une autre source.

Concernant la retraite anticipée des juges, la Commission ne serait pas convaincue que la mesure visant à abaisser l'âge de la retraite de 70 à 62 ans s'applique à toute l'administration comme l'affirme Budapest. La Commission estime que cette mesure est discriminatoire.

Concernant l'autorité de protection des données, le problème semble être l'interruption soudaine du mandat de l'ancien titulaire du poste et la requête de l'exécutif européen qui souhaite être informé des changements de statut et de procédures au sein de l'autorité.

Quant à la loi controversée sur les médias, qui ne fait pas l'objet d'une procédure d'infraction, le gouvernement hongrois serait en train de consulter la cour constitutionnelle et la Commission attendrait le résultat de ces consultations.

Les « lois de crise » introduites par le gouvernement Orbán et qui visent les entreprises et les banques étrangères pourraient constituer d'autres infractions. En décembre 2010, 15 grandes entreprises européennes ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne concernant de nouvelles taxes qui menaceraient leurs activités.

Concernant les autres problèmes examinés par le Conseil de l'Europe et le Parlement européen, qui pourraient entraîner le déclenchement de la procédure mentionnée dans l'article 7 du traité de Lisbonne, la Commission suivrait de près le travail de ces institutions et leur fournirait les informations qu'elles requièrent.

Conformément à l'article 7 du traité, une violation grave par un Etat membre des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme peut résulter en une suspension ou en la perte des droits de vote au Conseil des ministres de l'UE.

La Hongrie pourrait donc temporairement perdre ses droits d'Etat membre de l'UE. Mais avant qu'une telle décision ne soit prise, le Conseil se doit d'auditionner l'Etat membre en question et de lui faire des recommandations.