Volkswagen : le gouvernement allemand sur le point de perdre ses 'golden shares' [FR]
En Allemagne, la 'loi Volkswagen', qui protège le plus grand constructeur automobile européen des OPA hostiles et permet à l'Etat et aux syndicats allemands d'être actionnaires majoritaires, a été qualifiée d'illégale par un avocat général de la Cour européenne de justice.
En Allemagne, la ‘loi Volkswagen’, qui protège le plus grand constructeur automobile européen des OPA hostiles et permet à l’Etat et aux syndicats allemands d’être actionnaires majoritaires, a été qualifiée d’illégale par un avocat général de la Cour européenne de justice.
Dans ses conclusions publiées le 13 février, l’avocat général Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, a remis en question les dispositions garantissant l’influence permanente du gouvernement fédéral allemand et du Land de Basse-Saxe sur Volkswagen, indépendamment des parts qu’ils détiennent.
Selon l’avocat général, Ruiz-Jarabo Colomer, cette disposition suscite de « sérieux doutes » chez tout candidat souhaitant aquérir plus d’un cinquième du capital, car au delà d’un plafond de 20%, « il serait privé de droit de de vote ». Maître Colomer a donc soutenu que la loi ‘VW’ violait l’article 56 du traité CE sur la libre circulation des capitaux.
L’avocat général a ajouté que l’Allemagne n’avait pas « démontré un intérêt public suffisant » pour conserver ses propres « actions spécifiques » (« golden shares ») et celles de la Basse-Saxe dans la société Volkswagen. Il a recommandé de contraindre l’Allemagne à retirer la loi « VW ».
Il est à noter que les recommandations de l’avocat général sont suivies par la Cour dans 80% des cas.
La loi ‘VW’ plafonne les droits de vote des autres actionnaires individuels à 20%, même s’ils possèdent plus de 20% des actions de la société. Outre ce plafond de 20%, la loi prévoit que les décisions prises à l’assemblée générale doivent être approuvées à une majorité de 80%. En d’autres termes, le Land peut véritablement bloquer toutes les décisions et exercer un contrôle total sur Volkswagen, même s’il détient à peine plus d’un cinquième des parts de la société.
En mars 2003, la Commission avait entamé une procédure contre la loi « VW » relative à la loi VW de 1960 (lire EURACTIV, 20/03/03). Le gouvernement allemand a vendu ses anciennes actions représentant 20% mais siège toujours au directoire de Volkswagen, tandis que la Basse-Saxe détient 20,8% des parts de la société.
Porsche, le constructeur allemand de voitures de luxe, détient 27,4% des parts de la société Volkswagen. Il souhaiterait avoir davantage d’influence sur Volkswagen mais ne dispose actuellement que de 20% de droit de vote. Porsche appartient à la famille Porsche-Piëch, étroitement liée à l’histoire de Volkswagen.
