La Commission prévoit d'harmoniser les réglementations de l'UE relatives aux marchés publics
Le projet de loi sur les marchés publics prévoit un cadre réglementaire unique
La Commission européenne va harmoniser les règles régissant les achats de produits et de services par les organismes publics dans toute l’Union européenne, selon un projet de la future loi sur les marchés publics obtenu par Euractiv.
À l’heure actuelle, la réglementation de l’UE est répartie entre trois textes législatifs principaux portant respectivement sur les contrats de concession, les marchés publics et les entités opérant dans certains secteurs spécifiques. Le projet révèle que la Commission prévoit d’abroger ces trois textes et de les remplacer par une nouvelle loi.
Cette loi devrait également prendre la forme d’un règlement, ce qui signifie qu’elle s’appliquera immédiatement dès son adoption par le Parlement européen et les gouvernements nationaux, au sein du Conseil de l’UE. Les trois textes législatifs précédents étaient des directives, ce qui laissait aux pays de l’UE une marge de manœuvre dans leur transposition – ce qui peut entraîner des divergences entre les réglementations nationales.
Cette proposition est également très attendue dans le contexte d’un débat en cours sur la question de savoir si l’UE devrait établir des règles contraignantes en matière d’« achat européen ».
La Commission devrait présenter officiellement sa proposition de refonte des marchés publics le 9 septembre.
(bw)
