Réforme du marché de l’électricité : les éléments qui manquent dans la proposition

Il faut faire preuve de prudence pour éviter que la réforme en cours du marché de l’électricité de l’UE ne crée une incertitude règlementaire et n’entrave les investissements futurs dans les énergies renouvelables, selon Christopher Jones et Klaus-Dieter Borchardt. 

Christopher Jones est professeur à la Florence School of Regulation (FSR). Klaus-Dieter Borchardt est professeur à la Copenhagen Business School (CBS) et chercheur invité à l’Oxford Institute of Energy Affairs. Ils ont tous deux été directeurs généraux adjoints de l’énergie à la Commission européenne.

La proposition de la Commission visant à réformer le marché de l’électricité de l’UE poursuit un certain nombre d’objectifs clés.

Il s’agit d’une proposition équilibrée qui maintient la concurrence et le commerce au cœur du marché de l’électricité, qui a bien servi l’UE pendant plus de trois décennies, tout en assurant la sécurité en favorisant la décarbonation et en offrant des prix abordables et compétitifs.

Le système marginaliste, dans lequel les prix sont fixés par les marchés de gros où l’électricité est librement échangée, associé à la liberté de conclure des contrats bilatéraux, reste au cœur du marché.

Heureusement, la proposition de la Commission le conserve intact, en maintenant pleinement les marchés à terme, les marchés infrajournaliers et les marchés d’équilibrage.

En plus d’offrir des droits et des possibilités supplémentaires aux consommateurs, la proposition vise donc à garantir que l’électricité renouvelable soit soutenue de manière plus rentable, ainsi qu’à améliorer la manière dont les entreprises peuvent échanger de l’électricité de manière bilatérale.

En ce qui concerne les régimes d’aide (qui devraient devenir de plus en plus inutiles à mesure que l’électricité éolienne et solaire devient de moins en moins chère), la Commission propose que les contrats d’écart compensatoire bilatéraux deviennent le seul moyen pour les États membres de soutenir les investissements futurs dans les énergies renouvelables et la production d’électricité nucléaire.

Les investisseurs participeraient à un appel d’offres basé sur le prix garanti qu’ils sont prêts à accepter.

Lorsque le prix de gros de l’électricité est inférieur à ce prix, ils reçoivent une subvention pour couvrir la perte qu’ils ont subi en vendant, mais lorsqu’il est supérieur, l’État garde le bénéfice qui est ensuite partagé par les consommateurs d’électricité.

Ce système présente donc un avantage « à double sens » par rapport à divers systèmes utilisés auparavant, qui se contentaient de fournir un prix garanti.

En outre, la Commission propose de rationaliser la manière dont l’électricité est vendue dans le cadre de contrats bilatéraux — les contrats d’achat d’électricité.

Ces contrats sont de plus en plus populaires pour financer les nouveaux investissements dans l’électricité renouvelable et pour permettre aux entreprises de décarboner leurs activités. Ils devraient continuer à gagner en importance.

Modifications des États membres

Cependant, certains États membres ont suggéré des modifications à apporter à la proposition de la Commission qui reviendrait à étouffer la concurrence et à créer une incertitude règlementaire pour les nouveaux investisseurs dans les projets d’électricité renouvelable.

Plus précisément, il a été proposé que les États membres soient en mesure d’imposer des CfD sur la production existante à des prix règlementés fixés par le gouvernement, et même d’imposer des contrats d’achat d’électricité à prix règlementés pour les centrales électriques existantes. L’électricité produite étant ensuite répartie par l’État.

Cependant, nous sommes maintenant dans une période où les prix du gaz sont revenus à des niveaux proches de ceux d’avant la crise et, compte tenu des niveaux de stockage exceptionnellement élevés, tout porte à croire qu’ils le resteront.

Le maintien de ces mesures, sans parler de l’extension de leur champ d’application et de leur maintien en vigueur, n’est plus justifié.

Nous voyons donc deux problèmes importants dans ces suggestions.

Premièrement, elles saperaient toute la base du marché intérieur de l’électricité, en remplaçant la concurrence par des prix et des marchés règlementés par l’État.

Deuxièmement, elles modifieraient fondamentalement les règles et conditions d’investissement applicables aux producteurs existants par rapport à celles sur lesquelles ils ont fondé leur décision d’investir.

Cela crée une incertitude règlementaire pour l’avenir, ce qui anéantit l’investissement dans une activité basée sur un investissement initial en capital qui doit ensuite être remboursé sur de nombreuses années.

Dans le passé, les États membres ont modifié les règles des régimes d’aide aux énergies renouvelables et donc les recettes attendues par les producteurs une fois les investissements réalisés. Cela a eu pour effet de tuer dans l’œuf les nouveaux projets et a conduit l’UE à interdire de telles modifications rétroactives à l’avenir.

On peut donc prédire avec certitude que la suggestion d’imposer des contrats d’écart compensatoire ou des contrats d’achat d’électricité règlementés par l’État pour la production existante aura exactement le même effet.

La proposition de la Commission est bonne, mais elle ne doit pas être utilisée par les États membres pour revenir en arrière et saper les progrès réalisés au cours des 30 dernières années avec la création d’un marché de l’électricité de référence au niveau mondial, qui continuera par ailleurs à apporter des avantages aux citoyens.

L’UE ne doit pas non plus négliger les leçons du passé et autoriser des mesures peu clairvoyantes qui rendront difficile, voire impossible, de catalyser les énormes investissements privés dans de nouvelles capacités renouvelables dont nous aurons besoin pour respecter le Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) et nos engagements en matière de climat.