CJUE

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Bulgarie : un tribunal exige qu'un acte de naissance soit délivré au bébé d'un couple de lesbiennes
Le nouveau protocole sur la cybercriminalité suscite la controverse
Fonds européens et Etat de droit : verdict très attendu de la justice de l'UE
Selon l'avocat général de la CJUE, la Cour devrait rejeter le recours en justice contre la conditionnalité liée à l’État de droit
L'Autriche se dit prête à poursuivre l'UE en justice si elle inclut le nucléaire dans sa taxonomie verte
Affaire de l'arbitrage : le décès de Bernard Tapie entraîne la fin des poursuites pénales à son encontre
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