La Slovaquie renonce à sa réforme du Code pénal sous la menace d’une suspension de fonds européens
Plusieurs chapitres de la réforme du Code pénal ont été suspendus par la Cour constitutionnelle...
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Justice
Le rapport de la Commission sur l’État de droit manque de transparence, selon la Cour des comptes européenne
Alors que les auditeurs de l’UE ont constaté que le rapport annuel de la Commission...
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Slovaquie : le gouvernement annule sa réforme controversée du Code pénal
Le gouvernement du Premier ministre slovaque Robert Fico (SMER - sociale démocratie) a rétabli le...
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Protection des mineurs : la Commission européenne ouvre une enquête sur TikTok
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle à l’encontre de TikTok en vertu du...
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Bloquage de la plus haute instance judiciaire d’Espagne : le gouvernement rencontrera l’opposition à Bruxelles
Le ministre espagnol de la Justice Félix Bolaños (Parti socialiste ouvrier espagnol/PSOE, Socialistes et Démocrates...
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Slovaquie : les réformes du Code pénal pourraient entraîner des amendes et le gel des fonds européens
La Commission européenne a averti Bratislava qu’elle pourrait se voir infliger une amende ou une...
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Espagne : le chef de la droite ne s’opposera pas à l'amnistie des séparatistes catalans s'ils sont traduits en justice
Le Partido Popular, principal parti d’opposition de droite en Espagne, a déclaré qu’il envisagerait de...
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Bruxelles tranche et exclut le viol de la directive sur les violences faites aux femmes
L’UE s’est dotée mardi (6 février) de son tout premier instrument législatif pour lutter contre...
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Loi européenne sur le viol : Éric Dupond-Moretti clarifie la position française
Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti était auditionné jeudi matin (1er février) par la...
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Le parlement espagnol va poursuivre les négociations sur la loi d’amnistie après son rejet par les séparatistes catalans
Le parlement espagnol reprendra les négociations sur le projet de loi d’amnistie pour les indépendantistes...
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