Le parlement espagnol va poursuivre les négociations sur la loi d’amnistie après son rejet par les séparatistes catalans

Le parlement espagnol reprendra les négociations sur le projet de loi d’amnistie pour les indépendantistes catalans responsables de la tentative sécessionniste de 2017 après qu’il ait été rejeté par la chambre basse mardi (30 janvier), le parti séparatiste catalan Ensemble pour la Catalogne (JxCat) exigeant que son champ d’application soit élargi.

Le projet de loi, qui a déjà fait l’objet de nombreuses tractations, va à présent retourner sur les bureaux de la commission de la justice du parlement, où des modifications seront discutées, a rapporté EFE, média partenaire d’Euractiv.

Le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE), qui gouverne l’Espagne au sein d’une coalition avec le parti de gauche Sumar, avait soumis le projet de loi à la chambre basse dans le cadre d’une procédure accélérée suite à des négociations avec les partis indépendantistes catalans.

Cependant, quelques minutes avant le vote, l’un des deux partis séparatistes catalans du parlement a demandé que des modifications soient apportées au texte afin de garantir que la loi d’amnistie n’exclue pas les personnes impliquées dans le mouvement sécessionniste en Catalogne.

La loi d’amnistie présentée par les socialistes « présente des lacunes dont le système judiciaire espagnol frauduleux peut profiter pour faire en sorte que cette loi ne soit pas appliquée », a déclaré à la presse Miriam Nogueras, porte-parole du parti JxCat, après le rejet du texte.

Le ministre espagnol de la Justice, Félix Bolaños, a jugé le rejet du parti JxCat de « tout à fait incompréhensible », tout en défendant les juges contre les accusations portées par le parti au cours de la session plénière.

« La loi d’amnistie est entrée dans cette assemblée impeccable et constitutionnelle, et elle en sortira ainsi », a-t-il assuré aux journalistes après que JxCat a imposé le renvoi de la loi à la commission de la justice pour continuer à négocier ses amendements, que le PSOE a déjà rejetés.

La question du « terrorisme », véritable nœud gordien

L’un des points les plus sensibles du projet de loi est l’amnistie de certaines personnes ayant commis des actes qui pourraient être qualifiés de « terroristes » par les magistrats.

Le projet de loi initial — présenté par le PSOE en novembre 2023 — excluait les délits terroristes de la possibilité d’amnistie « tant qu’il y a un jugement définitif » sur le cas spécifique.

Cependant, dans le texte approuvé le 23 janvier sur lequel les députés ont voté mardi (30 janvier), la référence à cette notion de « jugement définitif » a été supprimée. Il a toutefois été ajouté que les actes de terrorisme qui ont entraîné de graves violations des droits humains de manière manifeste et avec une intention directe de nuire ne pourront pas être amnistiés.

Cela inclut notamment les actes couverts par la Convention européenne des droits de l’Homme concernant le droit à la vie et l’interdiction de la torture

Malgré cet ajout, certains se demandent comment l’amnistie de tels crimes pourrait être conforme au droit européen.

Autre point délicat de la loi : les juges sont tenus de lever « immédiatement » les mesures préventives et les mandats d’arrêt, même si l’affaire pénale est en cours.

L’ancien dirigeant catalan Carles Puigdemont (JxCat), qui a fui la justice espagnole après avoir déclaré unilatéralement l’indépendance de la Catalogne en 2017, est accusé de terrorisme par un juge de l’Audience Nationale espagnole.

Les voix des sept députés du parti JxCat sont cruciales pour l’approbation du projet de loi d’amnistie, de la même manière qu’elles l’ont été pour permettre à Pedro Sánchez d’exercer un second mandat en tant que Premier ministre mi-novembre.

Le parti JxCat et d’autres groupes indépendantistes catalans et nationalistes basques, dont les voix sont également cruciales, prônent une amnistie pour tous les crimes terroristes commis dans le cadre du mouvement sécessionniste.

La loi proposée vise à amnistier les crimes liés au mouvement indépendantiste commis entre le 1er janvier 2012 et le 13 novembre 2023.

Les séparatistes haussent le ton

En novembre, M. Sánchez a obtenu le soutien des partis séparatistes catalans JxCat et la Gauche républicaine de Catalogne (ERC), des partis indépendantistes basques PNV (nationaliste modéré) et EH Bildu (nationaliste d’extrême gauche), du parti régional Coalition canarienne (îles Canaries) et de la formation régionale de Galice, le Bloc nationaliste galicien (BNG).

Le soutien apporté par les séparatistes catalans et basques, qui devaient assurer la stabilité de la législature pour les quatre années à venir y compris l’approbation du budget national —, a été assorti de conditions, parmi lesquelles on retrouve la loi d’amnistie.

Mercredi (31 janvier), JxCat a menacé de retirer son soutien au PSOE de Pedro Sánchez s’il n’adopte pas une loi d’amnistie « complète » pour pardonner tous les délits commis par les forces séparatistes catalanes entre 2012 et 2023.

Dans un entretien diffusé par la station de radio RAC-1 mercredi, Jordi Turull, secrétaire général du parti JxCat, a rappelé que le pacte d’investiture signé le 9 novembre dernier entre le PSOE et son parti indépendantiste avait pour but de « résoudre le conflit politique » entre « la Catalogne et l’Espagne ».

« La base [de l’accord] était la loi d’amnistie et le fait qu’aucune personne ne serait laissée en suspens [en dehors de la couverture légale de la nouvelle loi]. Si cette base échoue, nous n’avons même pas besoin de parler du reste [des questions] », a averti M. Turull.

Le parti indépendantiste catalan s’est dit confiant dans le fait que le parti socialiste allait mettre en œuvre les changements demandés, sans quoi JxCat retirerait son soutien parlementaire, ce qui entraînerait la chute du gouvernement.

Cependant, le ministre de la Justice, M. Bolaños (PSOE) et des sources au sein du parti socialiste ont rappelé mercredi que le texte devait être strictement conforme à la Constitution espagnole de 1978, et que les amendements demandés par JxCat constitueraient une violation de celle-ci.

Plusieurs ministres espagnols ont exhorté mercredi le parti JxCat à reconsidérer sa position.

Or, pour le parti catalan, l’objectif est simplement de « protéger » la loi d’amnistie afin que ni le Partido Popular (PP, Parti populaire européen) de centre droit, principale force d’opposition au parlement, ni le parti d’extrême droite Vox (Conservateurs et Réformistes européens), troisième force politique, ne soient en mesure de faire appel du texte devant la Cour constitutionnelle, la Cour suprême ou la Cour de justice de l’Union européenne.

[Édité Anne-Sophie Gayet]