Climat : Jean Pisani-Ferry plaide pour « donner à l’UE les moyens financiers des responsabilités qu'elle endosse »

En mai dernier, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, respectivement ancien commissaire général et commissaire générale adjointe de France Stratégie, publiaient un rapport avançant pour la première fois une évaluation du coût pour la France du respect de ses engagements climatiques. Dans un entretien accordé à EURACTIV France, Jean Pisani-Ferry revient sur ses travaux et le besoin de concordance entre les moyens et les ambitions climatiques de l’UE. 

Jean Pisani-Ferry est un économiste français, Senior Fellow au think tank européen Bruegel, professeur à Science Po Paris et président (non-exécutif) du think tank français I4CE. Il fut directeur du pôle Programme et Idées de la campagne du président de la République, Emmanuel Macron, en 2017. 

EURACTIV France. Dans votre rapport, vous préconisez un investissement de 66 milliards d’euros par an en France d’ici à 2030 pour financer l’action climatique. Pourquoi ce montant ? Peut-on étendre ce calcul au niveau européen ?

Jean Pisani-Ferry. L’effort d’investissement requis par l’action climatique, que ce soit pour la France ou pour l’UE, est plus ou moins équivalent à 2 % du PIB annuel.

Pour parvenir à cette estimation de 60 à 70 milliards pour la France, nous avons effectué un travail de comptage « granulaire » des dépenses concrètes pour atteindre la neutralité carbone, comme le remplacement des moyens de chauffage, l’isolation des bâtiments ou le remplacement des véhicules thermiques. Pour chacun des investissements étudiés, nous avons ensuite tenté de définir le bon ratio entre dépense publique et dépense privée.

Vous estimez les montants nécessaires à 33 milliards d’euros d’investissements publics et 33 milliards d’euros d’investissements privés. Comment êtes-vous parvenus à ce ratio 50/50 ? 

Certaines dépenses, comme pour les bâtiments publics, sont par nature à la charge des administrations publiques.

Nous avons considéré ensuite qu’une fraction des investissements privés devait être prise en charge par la puissance publique, car les ménages les plus vulnérables ou les petites et moyennes entreprises ne sont pas en mesure de se financer seuls.

Est-ce le même ratio dans les autres États membres de l’UE ? 

En Europe, on considère que le ratio moyen est de l’ordre de 30 % de financements publics et 70 % de financements privés, en supposant que le futur sera à l’image du passé. Or, si l’on considère les coûts réels de la transition climatique, ce n’est pas une méthode très robuste. 

Raison pour laquelle nous avons retenu une proportion plus élevée de dépense publique. 

Deux mois après sa publication, comment votre rapport a-t-il été accueilli à Bruxelles ?

Il fut bien accueilli lorsque je l’ai présenté le 11 juillet dernier à Bruxelles lors d’un séminaire organisé par la direction générale de l’Énergie de la Commission européenne. 

En revanche, j’ai été frappé par le fait qu’aucun travail similaire au nôtre n’avait encore été effectué dans d’autres États membres ou par les institutions européennes pour fournir une analyse précise des coûts à engager pour la transition climatique. 

Comment l’expliquez-vous ? 

C’est à eux qu’il faut le demander. J’ai le sentiment que nous sommes partis, au niveau européen, sur des objectifs de transition ambitieux sans suffisamment nous demander quelles en étaient les implications économiques. 

D’évidence, il y a un hiatus entre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe [ensemble de textes européens proposés par la Commission européenne pour atteindre la neutralité carbone au sein de l’UE d’ici à 2050, NDLR] et son financement. 

Votre rapport souligne que « l’UE ne peut pas être à la fois championne du climat, du multilatéralisme et de la vertu budgétaire ». Sur quoi doit-elle relâcher la pression ? 

Sur la rigueur budgétaire. Nous ne demandons pas de permettre un endettement massif des États membres, mais d’aménager le respect des règles sur l’endettement public imposées par l’UE [le traité de l’Union européenne limite la dette publique à 60 % du PIB. En 2022, la dette de la France s’élevait à 111,6 % du PIB, NDLR]. 

Certains États membres, dont la France, proposent d’allonger la période durant laquelle un pays doit réduire sa dette, à condition qu’il s’engage à investir en faveur du climat. Qu’en pensez-vous ?  

C’est une bonne idée, tant que la soutenabilité des finances publiques est assurée, ce qui n’est pas le cas pour l’ensemble des États membres de l’UE. 

Quels mécanismes peut-on imaginer pour financer l’action climatique au niveau européen ? 

Avant de s’interroger sur les instruments à mobiliser, il faudrait déjà avoir une idée de l’ordre de grandeur des financements nécessaires à la transition climatique à l’échelle européenne et de la part relevant du financement public.  

Nous pourrions imaginer un endettement de l’UE en tant qu’institution, mais il faudrait, pour cela, qu’elle puisse disposer de ressources propres. Le climat politique actuel rend cette option improbable.

Vous êtes donc favorable à ce que l’UE dispose de ressources propres ?

Nous sommes passés d’une politique européenne d’intégration par les échanges et les flux de capitaux à une politique de gestion de « biens publics » européens ou globaux. Le climat en est un exemple : l’UE, en tant qu’organisation, est partie prenante à l’accord de Paris. 

Cela implique, inévitablement, de devoir réfléchir à des financements européens. La réflexion avait été lancée lors de la mise en place du plan de relance post-covid-19 NextGenerationEU. Il était prévu de dégager des ressources propres, mais cela n’a pas abouti. 

Quelles ressources pourraient être affectées à des fonds propres de l’UE ?

Dans un rapport de 2020 préparé à la demande d’Olaf Scholz, alors ministre des Finances et président du Conseil « Affaires économiques et financières » de l’UE [sous présidence allemande du conseil de l’UE entre juillet et décembre 2020, NDLR], j’avais proposé qu’une part des recettes du marché carbone européen soient redirigées vers les finances de l’UE. Une recette non pérenne donc, puisqu’elle se réduirait au fur et à mesure que l’Europe se décarbonerait.

Cette solution n’a été mise en œuvre que partiellement avec le Fonds de modernisation par exemple. Ce type de démarches peut être mis en œuvre et étendu sans conférer de nouveaux pouvoirs à l’UE. 

Face à la réticence du gouvernement français d’imposer temporairement les patrimoines les plus élevés pour financer l’action climatique, comme vous le proposez dans votre rapport, considérez-vous que la compétence fiscale devrait relever de l’Union européenne ?  

Donner des pouvoirs fiscaux à l’UE suppose de changer sa nature. Ce serait un saut important dans le fédéralisme. Ce n’est pas ce que nous proposons, même si nous n’avons pas, à cet égard, d’opposition de principe. 

Le fédéralisme pourrait être une solution pour faire face à l’urgence climatique ? 

Nous avons surtout besoin de cohérence. En engageant des objectifs climatiques au niveau européen, nous nous sommes engagés de facto dans une direction fédéraliste. Nous plaidons pour donner à l’UE les moyens financiers des responsabilités qu’elle endosse. Cela ne nécessite pas de lui donner le pouvoir de voter l’impôt.  

[Propos recueillis le 11 juillet 2023. Article édité par Davide Basso.]