La baisse coordonnée de la TVA pourrait être un exemple de mesure de relance efficace dans l’UE

Alors que la Commission européenne présente le 26 novembre un plan de relance économique, Eric Heyer, directeur adjoint au département Analyse et Prévision de l’OFCE, revient pour EURACTIV.fr sur les principales mesures avancées. Au premier rang desquelles, la suspension du pacte de stabilité et de croissance jusqu’en 2010.

Le plan de relance de la Commission représente 1% du PIB communautaire, et prévoit différentes mesures qui devront être ensuite appliquées par les États membres en fonction de leur spécificité. Qu’en pensez-vous ?

Le plan de relance parfait a cinq qualités. Il doit d’abord être coordonné. Il doit ensuite être massif. S’il est trop petit cela n’a pas d’incidences parce qu’il y a une partie psychologique qui fait qu’il faut retourner les anticipations. Celles-ci sont aujourd’hui très négatives, les chefs d’entreprise gèlent donc leur premier investissement. Mais si on injecte un ou deux points de PIB dans l’économie d’un coup, cela peut changer les anticipations.

Le plan de relance doit en outre être réversible. Car le jour où l’économie repart il faut pouvoir l’arrêter et même l’inverser. Il faut enfin que ce plan soit rapide dans sa mise en application et qu’il concerne un maximum de personnes.

La baisse coordonnée de la TVA pourrait être un exemple de mesure de relance efficace dans l’UE. Il est facile de la diminuer dans tous les pays européens de 1 ou 2 points. Immédiatement, soit les prix baissent, ce qui profite aux consommateurs, soit les entrepreneurs ne le répercutent pas et auquel cas ils rétablissent leur taux de marge et leurs profits, et cela fait bouger le système. Cette mesure est en outre réversible car le jour ou l’économie repart on revient au taux précédent. Et enfin cela touche tout le monde.

C’est donc un élément important. Le Royaume-Uni l’a fait. Il est étrange que la France n’y parvienne pas.

Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont indiqué, lors du Conseil des ministres franco-allemand lundi 24 novembre, qu’ils étaient au moins d’accord sur un point  : il n’y aura pas de baisse de la TVA dans leurs pays. Pourquoi cette posture ?

Difficile à dire. Je pense que les Allemands y sont complètement opposés parce qu’ils viennent de faire exactement l’inverse. Il faut rappeler qu’ils ont augmenté la TVA.

Mais c’est comme se poser la question de savoir pourquoi on ne revient pas sur le paquet fiscal voté en France en août 2007.

L’important, encore une fois, est que, pour être efficace, toutes ces mesures doivent être  coordonnées. 

Mais ce plan de relance européen est plus une boite à outil pour chacun des États…

Si l’idée est que chacun choisit les mesures qu’il veut appliquer on repart sur la stratégie qui prévaut en Europe depuis l’éclatement de la bulle internet. A l’époque, les Américains ont agi de façon coordonnée, ce qui est normal c’est un États fédéral. Mais les Européens ont tous agi dans leur coin. Le résultat est que la croissance en Europe est la plus faible au monde depuis cette période là.

Il n’y a pas de politique commune en Europe et c’est sans doute une des explications des mauvais résultats de la croissance. Ce n’est pas du tout une catastrophe mais en tout cas cela n’est pas efficace. Donc on cumule croissance faible et déficit et dette élevés. 

Le plan de relance de la Commission devrait suggérer des pistes telles que l’encouragement des investissements dans l’innovation, l’interconnectivité et la transformation de l’Europe en une économie à faible teneur en carbone…

Toutes ces initiatives sont très intéressantes mais vont apparemment passer par la Banque européenne d’investissement (BEI). Or qui m’assure que les prêts accordés par la BEI seront bien investis dans les technologies vertes ? Personne. Ce qui me semble plus souhaitable, puisque les entreprises privées sont en demande d’aide publique, serait que les États européens acceptent enfin d’être un acteur majeur dans la stratégie industrielle.

Le gouvernement Sarkozy appelle de ses vœux les négociations salariales au sein des entreprises. On a fait le Grenelle de l’environnement et pour l’instant cela n’a abouti à rien. Et bien prenons l’opportunité de cette crise et la demande des entreprises privées de fonds publics pour intervenir dans la stratégie de ces sociétés. Et ainsi il sera possible de vérifier que ces aides apportées par l’État seront bien dédiées à une stratégie industrielle liée à un développement durable etc

L’idée serait de le faire en concertation avec les autres pays européens. Pour l’instant tous les prêts accordés par la BEI se sont un peu perdus parce qu’il n’y a pas de contrôle.

Il est difficile d’évaluer l’impact de ce plan de relance pour la France ?

Si dans ce plan de relance il y a des grands projets d’infrastructure, les effets ne sont pas immédiats. Toutes les décisions prises n’ont pas un délai d’impact égal. Si vous baissez la TVA c’est quasiment immédiat. Quand vous lancez des grands projets d’investissement c’est beaucoup plus difficile à dire. Tout dépendra donc de la pondération de ces différentes mesures.

Parmi les mesures proposées par la Commission européenne dans le cadre du plan européen de relance figure la suspension du pacte de stabilité et de croissance jusqu’en 2010. Est-ce une révolution ou simplement la mise en œuvre des décisions du pacte?

Ce n’est que l’application du pacte, qui prévoit des assouplissements en cas de circonstances exceptionnelles. Or étant donné que l’Europe vit la crise la plus grave depuis 1929, les circonstances exceptionnelles sont réunies.

Et est-ce la solution?

C’est la seule solution. Il y a trois solutions pour réguler la croissance  : la politique monétaire, la politique budgétaire et la politique de change.

En ce qui concerne la politique monétaire, c’est la Banque centrale européenne qui a la main. Elle est vraiment complètement indépendante et n’en fait qu’à sa guise. Les États n’ont pas les moyens d’utiliser cet instrument. Il faut rappeler qu’au mois de juillet, la BCE avait augmenté ses taux d’intérêt alors que l’ensemble des chefs d’État avait demandé à Jean-Claude Trichet de les baisser. C’est quand même une erreur que personne ne relève et qui est pourtant vraiment grotesque. Aujourd’hui, la BCE est obligée de les baisser. Mais elle les diminue moins que la banque d’Angleterre ou que la FED.

Les États de l’UE n’ont pas d’instrument de change non plus. C’est plutôt le dollar qui fait le yoyo et pas du tout l’euro, qui s’apprécie ou se déprécie. Il ne reste donc plus que la politique budgétaire. Or la contrepartie d’une politique budgétaire expansionniste est un déficit supplémentaire, et donc un non respect des engagements du pacte de stabilité.

Le pacte de stabilité serait suspendu jusqu’en 2010. L’obligation pour la France de rentrer dans les clous du pacte en serait encore reportée…

C’est pire que ça. Il y a deux gros engagements. Le premier est de revenir à l’équilibre des finances publiques à l’horizon 2010-2012. L’autre est que le déficit ne dépasse pas 3% du PIB. On voit bien que le premier objectif de revenir à l’équilibre ne serait pas atteint de toutes les manières par la France. L’enjeu était de savoir si nous allions respecter le deuxième engagement. Et à mon sens on ne va pas le respecter non plus. Si l’on peut dire, dans le cas présent, l’avantage est que nous n’avons pas à nous justifier.

C’est un très gros problème pour la France. Car s’il nous est déjà arrivé de ne pas respecter nos engagements – en 2002-2003, notre déficit dépassait les 3% du PIB -, à l’époque, nous n’étions pas les seuls. L’Italie, et l’Allemagne étaient avec nous. 66% de la zone euro ne respectait donc pas le pacte. Mais aujourd’hui nous sommes les seuls. C’est très embêtant d’être isolé, surtout quand, face à vous, l’Allemagne est redevenue vertueuse et rigoureuse. C’est vraiment très dangereux. Même s’il n’est pas très heureux de dire ça, heureusement que la croissance en Allemagne n’est pas bonne. Etant données les difficultés pour l’UE de se mettre d’accord pour un plan de relance coordonné, tout accord aurait été impossible et impensable.

Mais comment revenir à l’équilibre en 2010?

Il faut oublier cette possibilité. L’idée d’une politique budgétaire est d’être contracyclique. C’est-à-dire d’être expansionniste quand l’activité est faible et d’être restrictive quand l’activité est forte. Tant que la croissance mondiale n’est pas repartie, on ne doit pas s’attendre à ce que les déficits baissent, ou très peu. Et quand la conjoncture repartira, il faudra faire un effort pour que le déficit baisse fortement. Donc si c’est reparti en 2010, il faudra faire des politiques budgétaires restrictives. Imaginons qu’on parte de 5% il faudra 6, 7, 10 années pour revenir à l’équilibre peut-être. Le vœu du gouvernement était de réduire les déficits de 0,6% par an d’ici 2010.

Mais la question que l’on doit surtout se poser est  : quel est l’objectif principal? Dans un monde parfait, on aimerait être au plein emploi, avec un équilibre budgétaire et une inflation maîtrisée. Mais ce n’est pas le cas et il y a des choix à faire.

Si l’objectif principal est le plein emploi, en période de ralentissement et de crise économique, il faut faire une relance budgétaire et donc ça veut dire un déficit.

Si l’objectif principal est le retour à l’équilibre des finances publiques, alors il faut mener une politique restrictive et donc ça veut dire qu’on va s’éloigner du plein emploi et qu’il y aura une croissance plus faible, des restrictions d’emplois et une augmentation du chômage plus fortes. Sauf qu’on ne peut pas arriver à court terme aux deux objectifs en même temps en période de crise. Donc il faut choisir. C’est là où la politique intervient.