« Les États pourront appliquer eux-mêmes des restrictions sur les OGM »

Le rapport de la députée européenne (ADLE) a été adopté, mardi 13 avril, par la commission Environnement du Parlement. Les discussions entre les ministres de l’UE pourraient être tendues.

La directive européenne de 2001 impose une réglementation stricte pour l’utilisation des OGM, pourquoi la Commission a-t-elle souhaité la modifier ?

Dans sa communication la Commission européenne souligne à juste titre que ce n’est pas le contenu de la directive qui pose problème, mais bien son application.

L’impact socio-économique de ce texte n’a pas suffisamment été pris en considération, de même que les demandes formulées en 2008 par le Conseil des ministres de l’Environnement. Ce dernier souhaitait que les méthodes d’évaluation de l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire (EFSA) soient renforcées. Aujourd’hui, elle a perdu beaucoup de sa crédibilité.

Lorsque j’ai été désignée par la commission parlementaire à l’Environnement comme rapporteur, ma volonté était de rendre plus effectif le texte de 2001. Les neufs amendements vont dans ce sens.

Comment expliquer cette mauvaise application du texte?

Aujourd’hui, beaucoup de personnes prônent encore le recours aux OGM dans l’agriculture. Mais, d’un autre coté, depuis 2001, le poids de l’opinion publique pour une règlementation plus ferme n’a fait que croître. D’après les sondages, près de 60% des Européens sont mal à l’aise avec l’idée de retrouver des OGM dans leur alimentation.

Je félicite la Commission européenne qui a su répondre à cet appel citoyen.

Comment se situe votre rapport par rapport à la proposition de la Commission?

J’ai veillé à ce que la directive modifiée dispose d’une base juridique plus solide. Sur ce sujet la Commission est en effet restée un peu évasive.

Les amendements permettront aux États européens d’appliquer eux-mêmes des restrictions sur les OGM quand ils l’auront décidé. Pour autant, le Parlement a bien veillé à ce que le mécanisme de contrôle communautaire soit toujours actif afin de ne pas déséquilibrer le droit européen.

Par ailleurs la Commission proposait initialement aux États membres de définir les raisons pour lesquelles ils refusaient l’utilisation d’OGM. Le rapport préfère établir à l’avance une liste des motifs en vertu desquels les États pourront faire part de leur refus. 

Les motifs tiendront compte non seulement des préoccupations environnementales, mais aussi du manque de données sur les effets à long terme.

Vous souhaitez ainsi que l’autorité de l’EFSA soit renforcée ?

Oui. Un organe d’expertise communautaire est l’élément phare pour préserver la santé des consommateurs.  Il faut que la confiance en l’EFSA soit renforcée, qu’il y ait plus d’experts avec des compétences plus larges.

Lors de la présentation du rapport, certains États comme la France et l’Allemagne ont manifesté leur mécontentement. La négociation entre les ministres risque-t-elle d’être compliquée ?

Bien évidement ! Mais il était déjà compliqué d’écrire un rapport qui « renationaliserait » l’utilisation des OGM, et pourtant nous y sommes arrivés. Le vote du rapport marque la victoire de nos efforts de compromis. Seul le PPE a refusé de voter la position finale.

Les États membres ont peur que ce texte perturbe le jeu de la concurrence sur le marché unique, mais ce n’est en aucun cas son objectif.

CALENDRIER :

6-9 Juin : Vote du rapport de Corine Lepage en session plénière du Parlement