Les aides d'Etat dans les nouveaux Etats membres

Le régime communautaire concernant les aides d'Etat vise à empêcher les Etats membres de protéger ou de promouvoir certaines entreprises au détriment de leurs concurrentes au sein de l'UE. L'objectif sous-jacent est de garantir un marché unique sans distorsions et de stimuler la compétitivité. Les dix nouveaux Etats membres doivent se mettre en conformité avec la législation communautaire existante (l'acquis) mais des périodes transitoires leur ont été accordées lors des négociations d'adhésion.

Le régime communautaire concernant les
aides d’Etat vise à empêcher les Etats membres de
protéger ou de promouvoir certaines entreprises au
détriment de leurs concurrentes au sein de l’UE.
L’objectif sous-jacent est de garantir un marché
unique sans distorsions et de stimuler la
compétitivité. Les dix nouveaux Etats membres doivent
se mettre en conformité avec la législation
communautaire existante (l’acquis) mais des périodes
transitoires leur ont été accordées lors des
négociations d’adhésion.