28e régime : les start-ups interpellent Ursula von der Leyen au sujet du choix de la directive plutôt que du règlement
Les start-ups européennes tirent la sonnette d’alarme sur le « 28e régime », projet de création d’une entité juridique à l’échelle de l’UE. Elles dénoncent le choix d’une directive plutôt qu’un règlement, qui risque, selon elles, de multiplier les règles nationales divergentes et de compliquer le développement des jeunes entreprises.
Une coalition de 27 groupes de start-ups européennes a adressé vendredi 17 octobre une lettre à Ursula von der Leyen pour dénoncer les projets visant à introduire une entité commerciale à l’échelle de l’UE — le « 28e régime » — par le biais d’une directive plutôt que d’un règlement.
Les signataires de la lettre écrivent qu’« une directive n’est pas un 28e régime », soulignant que cet instrument juridique laisserait aux États membres une grande latitude dans sa transposition, contraignant les fondateurs de start-ups à naviguer entre des règles nationales divergentes.
Les règlements sont des actes législatifs contraignants, appliqués intégralement et directement dans tous les États membres. Les directives, en revanche, définissent des objectifs à atteindre, laissant à chaque pays la liberté de déterminer les mesures spécifiques pour les réaliser.
« Cela revient à remplacer un patchwork par un autre », déplorent-ils, arguant qu’une directive n’apporterait pas la simplification recherchée pour aider les start-ups à se développer sur le marché unique.
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Les associations de start-ups, à la fois européennes et nationales, regrettent également que la présidente de la Commission, il y a deux semaines, ait affirmé que le projet ne modifierait pas les systèmes nationaux existants, mais créerait « quelque chose de complètement nouveau ».
La Commission n’a pas encore présenté officiellement la proposition du 28e régime, mais les inquiétudes des groupes portent sur un projet de programme de travail de l’UE pour 2026, ayant récemment fait l’objet d’une fuite, qui devrait être adopté officiellement mardi prochain (21 octobre).
Avant cette annonce, qui devrait confirmer le choix de l’instrument juridique, les groupes appellent Ursula von der Leyen à « démontrer son engagement non seulement envers les fondateurs de l’Europe, mais aussi envers l’avenir de l’Europe ».
Un porte-parole de la Commission interrogé n’a pas répondu à notre demande de commentaires avant la publication de cet article.
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(asg)
