Accord provisoire sur les nouvelles règles européennes de contrôle de la pêche
Les législateurs européens sont parvenus à un accord sur la révision la plus importante des règles de contrôle de la pêche de l’Union depuis une décennie, caractérisée par l’assouplissement controversé des règles concernant les captures déclarées de manière erronée.
Les législateurs européens sont parvenus à un accord sur la révision la plus importante des règles de contrôle de la pêche de l’Union depuis une décennie, caractérisée par l’assouplissement controversé des règles concernant les captures déclarées de manière erronée.
Tôt dans la journée de mercredi (31 mai), le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont annoncé l’accord très attendu sur la révision du régime de contrôle de la pêche. Il s’agit d’un ensemble de règles qui permettent de contrôler l’exercice de la pêche dans les eaux de l’UE et la flotte de l’UE dans son ensemble, en place depuis 2010.
L’accord a été conclu lors du 12e cycle de négociations interinstitutionnelles — les « trilogues » — entre le Conseil et le Parlement européen, en présence du commissaire européen à la Pêche Virginijus Sinkevičius et de la directrice générale des Affaires maritimes de la Commission, Charlina Vitcheva.
La proposition de la Commission visant à moderniser le régime de contrôle de la pêche dans le cadre de la Politique commune de la pêche (PCP) a été dévoilée en mai 2018 et représentait la plus grande révision de la législation sur la pêche depuis une décennie.
La réforme comprenait des nouveautés telles que des systèmes de surveillance électronique, l’enregistrement numérique des captures et des règles applicables aux pêcheurs de loisir.
Cependant, les négociations entre les législateurs de l’UE pour modifier la proposition initiale de la Commission ont pris environ cinq ans avant d’arriver à bon port.
Clara Aguilera, eurodéputée socialiste espagnole et rapporteure du dossier, a confié à EURACTIV qu’elle était « heureuse » de la conclusion « meilleur accord possible » après avoir mené les négociations au Parlement pendant quatre ans.
Bien qu’elle se réjouisse d’un accord « équilibré », elle a admis qu’il ne s’agissait pas d’un règlement « facile ou amical » et que « la question du contrôle nous inquiète toujours de manière générale ».
Mme Aguilera a également déclaré qu’elle s’attendait à ce que le texte soit approuvé par la commission de laPpêche (PECH) du Parlement, sans qu’il ne bénéficie toutefois d’une « majorité absolue ».
L’accord prévoit des systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS) et l’enregistrement électronique des captures pour tous les navires, des outils de surveillance électronique à distance pour garantir le respect de l’obligation de débarquement ainsi qu’une traçabilité accrue tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
En outre, cet accord fixe des sanctions financières administratives minimales afin d’harmoniser les régimes de sanctions des États membres ainsi qu’une règlementation plus stricte pour la pêche récréative.
Le texte comprend également de nouvelles règles sur la marge de tolérance — ou la quantité autorisée de captures déclarées de manière incorrecte — qui est devenue la principale pomme de discorde lors des négociations finales.
Alors que la marge de tolérance générale — la différence entre l’estimation du volume des captures et le résultat de la pesée au port de débarquement — restera de 10 % par espèce, les législateurs de l’UE ont fait pression pour inclure des exceptions et assouplir la marge pour certaines espèces, notamment le thon tropical.
Une marge de tolérance étendue pour les petites quantités de poisson et pour les pêcheries de thon tropical a ainsi été accordée sous des conditions strictes, telles que l’utilisation de ports désignés dans lesquels les contrôles sont renforcés.
Pour Sean Parramore, conseiller principal de l’association militante Environmental Justice Foundation, « l’accord final n’est pas parfait et permet d’élargir la marge de tolérance, quoique de manière plus limitée que ce qui avait été initialement proposé par les États membres de l’UE ».
Il a souligné que « l’accord prévoit des garanties pour limiter les conséquences négatives d’une plus grande marge » et que « s’il est correctement mis en œuvre, les erreurs dans la déclaration des captures [effectuées] sur les navires devraient pouvoir être corrigées au port ».
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
