Aides d’État : la commissaire à la Concurrence met en garde contre les risques de fragmentation du marché unique

La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a présenté mercredi (1er février) un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d’État permettant aux États membres d’accorder des subventions à un plus grand nombre d’entreprises pendant une période plus longue. Elle a toutefois également prévenu que ces subventions constituaient une menace pour l’intégrité du marché unique.

L’assouplissement des règles en matière d’aides d’État fait partie du « plan industriel du Pacte vert pour l’Europe » approuvé par la Commission européenne mercredi (1er février) en réaction à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA).

« J’ai dit “temporaire” 14 fois dans ce discours », a souligné Mme Vestager à la fin de sa présentation du nouveau cadre, traduisant son embarras face aux changements proposés aux règles sur les aides d’État — un principe fondamental du marché unique européen.

Les subventions nationales, ou aides d’État, font généralement l’objet d’une réglementation stricte dans l’UE afin de préserver des conditions de concurrence équitables sur le marché unique. Toutefois, depuis le début de la pandémie de Covid-19, des cadres temporaires de crise ont été mis en place afin de permettre aux États membres de soutenir plus facilement leurs entreprises. D’autres exceptions ont par ailleurs été ajoutées depuis le début de l’invasion russe en Ukraine.

En outre, l’assouplissement des règles relatives aux aides d’État crée des inégalités.

Selon la lettre envoyée par Mme Vestager aux ministres des Finances de l’UE au début du mois, 53 % des 672 milliards d’euros d’aides d’État approuvés en vertu du cadre temporaire de crise pour les aides d’État ont été distribués par l’Allemagne, faisant ainsi de ce pays le champion européen incontesté des subventions à l’industrie.

Le nouvel « encadrement temporaire de crise et de transition » (Temporary Crisis and Transition Framework, TCTF) soumis à consultation par la Commission propose une nouvelle fois d’édulcorer les règles.

La Commission souhaite tout d’abord relever les plafonds en dessous desquels les États membres peuvent accorder des subventions sans avoir à les notifier.

En outre, la Commission veut élargir le champ d’application du précédent encadrement temporaire de crise à « toutes les sources d’énergie renouvelables possibles ».

Les délais sont également prolongés afin que les États membres puissent soutenir des projets qui seront mis en œuvre dans un délai de 36 mois au lieu du délai précédent de 30 mois. « Cela permettra de couvrir davantage de projets tout en maintenant l’incitation à accélérer le développement des projets renouvelables », a indiqué Mme Vestager.

Par ailleurs, la règle relative aux aides d’État devrait être simplifiée en permettant aux États membres de simplement accorder des subventions correspondant à un pourcentage fixe des coûts d’investissement, par exemple sous la forme d’un crédit d’impôt.

La question du calendrier est également importante. Alors que les encadrements temporaires de crise précédents étaient prolongés pour six ou douze mois à la fois, le TCTF propose désormais de maintenir les changements jusqu’à la fin de 2025.

En théorie, le cadre reste « temporaire », comme l’a souligné Mme Vestager, mais entre le début de 2020 et la fin de 2025, le marché unique européen aura été soumis à un régime de règles souples en matière d’aides d’État pendant près de six ans.

Des subventions équivalentes

L’un des principaux changements de la proposition d’encadrement concerne la possibilité pour les États membres d’encourager les investissements dans les capacités de production des technologies vertes. Si une entreprise reçoit une offre de subvention d’un pays tiers non européen, les États membres de l’UE seront désormais autorisés à s’aligner sur cette offre afin de tenter de convaincre l’entreprise d’investir en Europe à la place.

« C’est nouveau. Et cela a une grande portée », a déclaré Mme Vestager, tout en soulignant que cette mesure devait absolument être temporaire et bien ciblée.

« Certains pays seront en mesure de fournir beaucoup plus d’argent que d’autres », a-t-elle mis en garde face à une surenchère intra-européenne pour subventionner l’industrie.

« Cela constitue, bien sûr, un risque considérable pour la concurrence. »

C’est d’ailleurs pourquoi la Commission a posé diverses conditions à l’utilisation de cet outil de « mise en correspondance ». Mme Vestagera notamment fait valoir que les subventions mises en correspondance ne pouvaient être accordées que si l’investissement était « indispensable à la réalisation du Pacte vert pour l’Europe » et s’il existait des preuves tangibles de l’offre de subvention du pays tiers.

Un risque pour l’intégrité du marché unique

Alors qu’elle présentait les différents moyens de rendre les règles relatives aux aides d’État moins strictes, Mme Vestager semblait loin d’être enthousiaste face aux changements qu’elle devait présenter en tant que membre du Collège des commissaires.

« Cela n’a rien d’innocent et présente des risques importants pour l’intégrité du marché unique et pour notre cohésion. Et de ce fait, également pour notre unité », a-t-elle déclaré. Et d’ajouter qu’« au bout du compte, les aides d’État sont un transfert d’argent des contribuables vers les actionnaires. »

Le scepticisme de Mme Vestager est également partagé par certains États membres.

Le gouvernement italien, par exemple, a fait valoir dans un récent document officieux que l’assouplissement des règles relatives aux aides d’État ne pouvait être abordé que dans le cadre de la réforme des règles fiscales, actuellement en cours de révision. En fonction de la conception des règles fiscales, la force de frappe fiscale permettant de mettre en œuvre les mesures d’aide d’État sera plus ou moins grande, notamment dans les pays dont la dette publique est élevée comme l’Italie.

Un document officieux espagnol sur la question tient également compte des différentes possibilités financières et préconise « des critères transparents afin d’éviter toute distorsion des conditions de concurrence en Europe en raison des disparités entre les capacités fiscales des États membres ».

Les gouvernements des États membres devraient discuter des changements proposés aux règles sur les aides d’État lors de réunions à Stockholm et à Bruxelles la semaine prochaine.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]