Allemagne : Twitter accusé de ne pas respecter les règles de modération de contenu

L’organisation allemande à but non-lucratif HateAid a déposé une plainte contre Twitter auprès de l’Office fédéral de la Justice au motif que la plateforme n’aurait pas fourni d’informations sur son mécanisme interne de traitement des plaintes, comme l’exige la loi sur l’application des réseaux.

Cette situation pourrait créer un précédent sur la manière dont les plateformes devront également se comporter au regard de la loi de l’UE sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) qui sera bientôt mise en œuvre. L’article 17 du DSA prévoit que les plateformes doivent communiquer leur mécanisme de plainte interne, a déclaré à EURACTIV Josephine Ballon, responsable juridique de HateAid.

« Cet exemple montre qu’en plus des lois, nous avons besoin d’une surveillance forte pour garder un œil sur les plateformes », a déclaré Mme Ballon.

Conformément à la loi allemande sur l’application des réseaux (NetzDG), destinée à lutter contre la haine en ligne, les fournisseurs de réseaux sociaux doivent communiquer publiquement des informations sur leur traitement des plaintes relatives à des contenus illicites sur leurs plateformes, s’ils reçoivent plus de 100 plaintes. Cela inclut également l’obligation de fournir des informations sur la manière dont les utilisateurs peuvent déposer une deuxième plainte, processus connu sous le nom de « contre-motion ».

Pourtant, dans son dernier rapport de transparence de janvier à juin 2022, Twitter a été le seul acteur majeur à ne pas inclure d’informations sur la mise en œuvre d’une procédure de contre-motion, comme l’exige la loi NetzDG, a déploré HateAid.

« Selon les informations transmises par le fournisseur de services, il apparaît donc qu’une procédure conforme à la section 3 b de la loi NetzDG n’a pas été mise en place », analyse HateAid.

EURACTIV a contacté Twitter pour obtenir une réaction, mais n’a pas reçu de réponse au moment de la publication.

Mme Ballon explique que la possibilité de contester la décision de Twitter concernant une plainte est importante, car les gens souhaitent rarement prendre à leur charge le recours à un avocat si leur première plainte est rejetée.

La procédure de contre-motion est conçue comme une « première ligne de défense » à bas seuil pour remettre en question le traitement initial des plaintes par les plateformes. En outre, selon la plainte de HateAid, la communication présentée dans le rapport de transparence ne contient pas non plus de référence à la possibilité de déposer une plainte pénale ni d’informations supplémentaires à ce sujet.

L’Office fédéral de la Justice, l’autorité de régulation de la loi sur l’application des réseaux, a déclaré qu’il allait examiner la plainte.