Amazon s'engage à ne pas utiliser les données non publiques des vendeurs tiers sur sa plateforme

La Commission a ouvert jeudi (14 juillet) une consultation publique après qu’Amazon s’est engagé à ne pas utiliser les données des vendeurs tiers dans son propre intérêt en tant que revendeur, anticipant ainsi une obligation clé d’une loi européenne à venir.

Amazon passe à l’action et propose des engagements à Bruxelles concernant l’utilisation qu’il fait des données non accessibles au public générées par des vendeurs indépendants sur sa place de marché (« marketplace »). Ces concessions résultent d’une enquête formelle engagée par la Commission en juillet 2019.

Amazon a fait l’objet d’une attention toute particulière étant donné qu’il agit à la fois en tant qu’intermédiaire entre les vendeurs indépendants et les consommateurs, mais qu’il vend également ses propres produits sur sa place de marché en faisant concurrence aux vendeurs tiers.

L’enquête de la Commission européenne s’est notamment concentrée sur le fait qu’Amazon aurait pu exploiter les données des entreprises tierces, se plaçant ainsi dans une position concurrentielle avantageuse par rapport aux autres détaillants.

Le géant du commerce électronique devrait par ailleurs mettre en œuvre des mesures similaires dès l’entrée en application, l’année prochaine, de la loi sur les marchés numériques (DMA), une réglementation européenne visant les plus grandes entreprises en ligne.

Dans sa proposition d’engagement de 18 pages rendue publique jeudi, la société indique qu’elle « s’abstiendra d’utiliser toute donnée non publique relative aux vendeurs (y compris celles combinées avec des données non relatives aux vendeurs) à des fins d’opérations de vente au détail en concurrence avec les vendeurs ». Elle s’engage également à « mettre en œuvre des mécanismes d’audit et de contrôle internes réguliers » pour évaluer le respect de cet engagement.

Cet engagement s’appliquera aux outils automatisés et aux employés et couvre les données liées aux performances des revendeurs, à savoir les informations sur les ventes, les revenus ou les stocks, ainsi que les données relatives à la fréquentation des consommateurs.

En ce qui concerne l’éligibilité à sa « Buy Box  » et à son programme Prime, également dans le viseur de la Commission, Amazon accepte d’ouvrir les critères afin de tendre vers une plus grande égalité de traitement. Ces engagements ne s’appliqueront pas en Italie, l’autorité nationale de la concurrence ayant déjà imposé des solutions en novembre dernier.

« Nous nous sommes engagés de manière constructive avec la Commission pour répondre à leurs préoccupations et préserver notre capacité à servir les clients européens », a déclaré un porte-parole d’Amazon, tout en soulignant à nouveau les « sérieuses préoccupations concernant la loi sur les marchés numériques qui cible injustement Amazon et quelques autres entreprises américaines ».

« Aucune entreprise ne se soucie plus des petites entreprises ou n’a fait davantage pour les soutenir au cours des deux dernières décennies qu’Amazon », a ajouté le porte-parole. Plus de la moitié de tout ce qui est vendu sur les marchés d’Amazon provient de petites et moyennes entreprises, indique l’entreprise.

La loi sur les marchés numériques

La Commission a fondé son enquête sur la disposition du traité de l’UE interdisant l’abus d’une position dominante sur le marché et sur le règlement européen relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence. Ce dernier prévoit que les entreprises peuvent proposer des concessions contraignantes en vue de clore une enquête à l’amiable.

Toutes les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur la proposition d’Amazon jusqu’au 9 septembre. Si le test de marché est accepté, la Commission devrait ensuite donner son feu vert à ces engagements, qui resteront en vigueur pendant cinq ans et seront surveillés de près.

Si Amazon venait à enfreindre ces engagements, une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise pourrait être infligée par Bruxelles sans avoir à prouver une quelconque infraction à la législation européenne.

Bien que la société américaine ait accepté de mettre fin à l’enquête antitrust, elle a probablement aussi décidé de céder aux préoccupations de la Commission en prévision de la future liste de ce qu’il faut faire et ne pas faire applicables aux « contrôleurs d’accès ». En effet, le DMA prévoit la mise en place de cette liste afin de garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché numérique.

L’article 6, en particulier, prévoit que « le contrôleur d’accès n’utilise pas, en concurrence avec les utilisateurs professionnels, les données non accessibles au public qui sont générées ou fournies par ces utilisateurs professionnels […], y compris les données générées ou fournies par les utilisateurs finaux de ces utilisateurs professionnels ».

Là encore, en cas de non-respect, l’entreprise fautive s’expose à une amende de 10 % de son chiffre d’affaires mondial.