Angela Merkel face à des critiques internes sur le « pacte de compétitivité »

En proposant un pacte européen pour la compétitivité lors du dernier sommet des 27 sans consulter le Bundestag allemand au préalable, Angela Merkel pourrait avoir enfreint une loi qui exige l'implication du parlement. Un reportage d'EURACTIV Allemagne.

Les députés de l’opposition du parti social-démocrate et des verts ont dénoncé l’approche opaque du gouvernement allemand au sujet des réformes de la zone euro.

Le gouvernement allemand a nié la présence du thème de la crise de l’euro dans l’agenda du dernier sommet européen, qui s’est tenu le 4 février. Mais la France et l’Allemagne ont profité de cette réunion pour présenter des programmes communs pour un « pacte de compétitivité » destiné à gérer les divergences structurelles dans la zone euro.

Les députés de l’opposition ont attiré l’attention sur une loi de 2009 adoptée par la Cour constitutionnelle allemande concernant le Traité de Lisbonne et selon laquelle le Bundestag a le droit d’être davantage impliqué dans les affaires européennes.

Au départ, l’amendement constituait même une condition à la ratification du Traité de Lisbonne, revendiquent les députés de l’opposition.

Au cours d’une conversation téléphonique qui a eu lieu le matin du sommet européen, Mme Merkel aurait nié qu’un accord de compétitivité allait être débattu.

Selon les responsables politiques de l’opposition, cela constitue une tentative de contournement du contrôle parlementaire sur la question. Ils envisagent de prendre des mesures juridiques pour condamner ce comportement du gouvernement allemand envers les députés.

Le partenaire de coalition de Mme Merkel, le FDP, a lui aussi rejoint l’opposition pour dénoncer les méthodes du gouvernement.

La question a été discutée à huis clos le 9 février au sein du Comité pour les affaires européennes du parlement allemand.

L’Europe émet des réserves

Les critiques internes viennent s’ajouter à des réserves exprimées par de nombreux pays européens.

Plusieurs membres de la zone euro, dont l’Italie et l’Autriche, ont fait part de leurs réserves quant au projet de suppression de l’indexation des salaires, de l’inscription d’une limite des dettes dans les lois nationales et de la volonté d’harmoniser les impôts et l’âge de la retraite dans les pays européens.

La Belgique, le Luxembourg, l’Autriche et l’Espagne ont également affirmé qu’ils n’accepteraient pas certaines des propositions.

Mardi (8 février), la ministre française de l’économie, Christine Lagarde, a reconnu que les propositions franco-allemandes avaient été débattues et avaient donné lieu à certaines déclarations et parfois à des réserves.