Apple condamné à une amende de 98 millions d'euros en Italie pour violation des règles de concurrence
Les autorités italiennes chargées de la concurrence estiment qu'Apple a profité de sa position dominante via son cadre de transparence en matière de suivi des applications.
Cet article a été modifié avec la réponse d’Apple.
L’autorité italienne de la concurrence (AGCM) a infligé lundi une amende de 98 millions d’euros au géant américain Apple pour avoir enfreint les règles de concurrence via sa politique « App Tracking Transparency ».
La politique « App Tracking Transparency » (ATT) d’Apple est un ensemble de règles de confidentialité qu’elle impose depuis 2021 aux développeurs d’applications tiers opérant sur son App Store. Les développeurs d’applications tiers sont tenus d’obtenir un consentement spécifique pour la collecte et la mise en relation de données à des fins publicitaires.
L’AGCM a fait valoir que cette politique enfreignait les règles européennes de concurrence, notamment en abusant de sa position dominante sur le marché des boutiques d’applications.
La politique de suivi d’Apple a également été imposée unilatéralement à tous les autres développeurs et a porté atteinte aux intérêts des partenaires commerciaux d’Apple, a déclaré l’AGCM.
Cette politique a également été jugée disproportionnée du point de vue de la protection des données, car elle obligeait les développeurs tiers à doubler la demande de consentement pour les mêmes fins, ce que l’AGCM a jugé « disproportionné ».
Elle a également déclaré qu’Apple aurait dû garantir le même niveau de protection de la vie privée aux utilisateurs en permettant aux développeurs d’applications d’obtenir le consentement pour le profilage en une seule étape.
En mars, le fabricant de l’iPhone a été condamné à une amende de 150 millions d’euros par la Cnil pour sa politique de transparence. Plus tôt en février, l’autorité allemande de la concurrence avait également signalé des préoccupations similaires dans ses conclusions préliminaires.
L’AGCM a également indiqué avoir mené cette enquête conjointement avec la Commission européenne.
« L’autorité italienne de la concurrence adopte ses décisions de manière indépendante. Sa décision s’applique uniquement à l’Italie et non aux autres États membres ou à l’UE dans son ensemble », a déclaré un porte-parole de la Commission à Euractiv.
Un porte-parole d’Apple a déclaré que la société ferait appel de cette décision : « Nous sommes en total désaccord avec la décision de l’ICA [autorité italienne de la concurrence, AGCM], qui ignore les importantes mesures de protection de la vie privée fournies par ATT au profit des entreprises de technologie publicitaire et des courtiers en données qui souhaitent avoir un accès illimité aux données personnelles des utilisateurs. »
(cs)
