Berlin et Vienne veulent maintenir les incitations financières dans les conseils d’investissement

Les ministres allemand et autrichien des Finances Christian Lindner et Magnus Brunner font pression sur la commissaire européenne aux Services financiers Mairead McGuinness pour qu’elle n’interdise pas les incitations financières dans le cadre de conseils d’investissements dans la future stratégie d’investissement de détail (Retail Investment Strategy, RIS) de la Commission européenne.

Cette pratique, dans laquelle les conseillers financiers fournissent leurs services gratuitement aux clients mais sont rémunérés au moyen de commissions par les sociétés qui proposent les produits financiers, fait depuis longtemps l’objet de critiques.

Le problème est que dans un tel modèle de rémunération, les conseillers financiers sont incités à fournir aux investisseurs de détail les produits financiers qui ne sont pas spécifiquement les meilleurs et les plus rentables, mais les produits pour lesquels les entreprises sont prêtes à payer les commissions les plus élevées.

Ces produits sont souvent assortis de frais de gestion élevés, qui retombent sur l’investisseur de détail.

Pour cette raison, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont interdit ce modèle de conseil financier basé sur les commissions, et la Commission européenne étudie la possibilité de faire de même dans toute l’UE.

Au début du mois de mai, la Commission européenne devrait présenter une stratégie d’investissement de détail, qui pourrait inclure une interdiction des conseils financiers basés sur des commissions.

Pression de l’Allemagne et de l’Autriche

Cependant, les pressions exercées par les lobbyistes contre une telle interdiction des incitations financières sont grandes, car celle-ci bouleverserait le modèle économique des conseillers financiers tels que les banques et les consultants indépendants, ainsi que le modèle économique des fonds d’investissement qui vendent actuellement leurs produits par l’intermédiaire de ces conseillers.

Des pressions sont également exercées par des responsables politiques.

Le 28 décembre 2022, M. Lindner a envoyé une lettre à Mme McGuinness, dans laquelle il se dit « très inquiet de la discussion visant à prévoir éventuellement, dans le cadre de la stratégie, une interdiction générale des incitations ».

Dans cette lettre, consultée par EURACTIV, il soutient que « le cadre actuel permet d’offrir différents types de conseils financiers tout en laissant à l’investisseur de détail la décision concernant le conseil pris et la forme de sa rémunération ».

« Je crains fortement qu’une interdiction générale n’empêche la prestation de conseils en investissement dans les cas où ils sont le plus souvent nécessaires. »

Le 31 janvier, M. Brunner a repris cet argument dans une lettre à Mme McGuinness, expliquant qu’« un grand nombre d’investisseurs de détail perdraient l’accès aux conseils en investissement » si les incitations étaient interdites.

Markus Ferber, eurodéputé allemand du Parti populaire européen (PPE) de centre droit, a également envoyé des lettres à Mme McGuinness dans lesquelles il prévenait qu’une interdiction des incitations pourrait priver les petits investisseurs de conseils professionnels en matière d’investissement.

La réponse de la commissaire

EURACTIV a également pu consulter sur l’une des lettres envoyées par la commissaire Mairead McGuinness le 21 décembre 2022, dans laquelle elle explique le raisonnement de la Commission à M. Ferber.

« Nos preuves indiquent que dans le cadre du modèle basé sur les incitations, les investisseurs de détail se voient souvent proposer des produits plus coûteux que d’autres alternatives moins chères disponibles sur le marché », peut-on lire dans la lettre.

« Les produits sur lesquels des incitations sont versées sont — en moyenne — environ 35 % plus chers que les produits d’investissement sans incitation. »

Mme McGuinness a également souligné que le coût des produits a baissé aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les deux pays qui ont introduit une interdiction des incitations financières dans le cadre de conseils d’investissements.

« Bien qu’il y ait eu une évolution des services conseillés vers des services d’exécution simple et de gestion de portefeuille, l’interdiction des incitations n’a généralement pas entraîné une réduction des investissements de détail », écrit Mme McGuinness.

Elle a également répondu à l’argument selon lequel les investisseurs de détail auraient besoin d’un moyen d’accéder à des conseils financiers professionnels à moindre coût ou gratuitement en expliquant que « les investisseurs de détail paient déjà aujourd’hui pour des conseils dans le cadre des coûts des produits intégrés, mais ils ne s’en rendent peut-être pas compte ».

Subventionner les banques

M. Ferber a également signalé que les banques se trouvaient actuellement « dans une situation difficile » et que les revenus provenant des incitations constituaient une part importante de leurs recettes, utilisée pour maintenir des réseaux de succursales étendus, qui ne devraient pas être mis en danger.

À cela, Mme McGuinness a répondu que « les coûts d’entretien des réseaux de succursales ne devraient pas être supportés par les investisseurs de détail qui, comme vous l’indiquez, subventionneraient les filiales des banques ».

Il n’est pas encore certain que la Commission européenne propose une interdiction des incitations financières dans le cadre de conseils d’investissements, après la pression exercée par les banques et les ministères des Finances allemand et autrichien.

Dans sa lettre à M. Ferber fin décembre 2022, la commissaire à la Finance a déclaré que « le maintien du système basé sur l’incitation pourrait ne pas donner le meilleur résultat, en particulier dans le cas des petits investisseurs ».

Dans un discours prononcé devant la commission économique du Parlement européen le 24 janvier 2023, Mme McGuinness a maintenu qu’elle souhaitait que « les consommateurs aient accès à des conseils financiers, mais les conseils biaisés ne les servent pas non plus ».

Mentionnant les lettres qu’elle avait reçues de l’eurodéputé Markus Ferber, elle a déclaré qu’« il y a de bons arguments des deux côtés ».

« Mais je pense qu’il est bon de prendre le taureau par les cornes et de faire évoluer les choses pour le mieux. »

[Édité par Anne-Sophie Gayet]