Caméras augmentées : la CNIL appelle les pouvoirs publics à définir un cadre légal spécifique

Alors que les dispositifs de caméras « augmentées » se multiplient, le gendarme français de la vie privée alerte sur le besoin d’un encadrement juridique nouveau — sans quoi la technologie ne pourra être déployée que de manière très limitée.

Depuis plusieurs années, de nouvelles caméras équipées de logiciels d’intelligence artificielle voient le jour et permettent, par exemple, de filmer la voie publique pour évaluer le trafic en temps réel ou catégoriser les clients d’un centre commercial afin d’adapter l’agencement des boutiques ou des panneaux publicitaires.

Si le déploiement de cette technologie n’est techniquement pas interdit, la CNIL estime que le cadre applicable aux dispositifs de vidéoprotection traditionnels aurait bien besoin d’une mise à jour.

Dans sa position publiée mardi (19 juillet), l’autorité souhaite apporter un peu de clarté sur le sujet et appeler les pouvoirs publics à s’en emparer.

Cette analyse de la CNIL porte sur les caméras « augmentées », ou « intelligentes » déployées dans l’espace public, et qui traitent les images à l’aide de l’IA sans identifier une personne de manière unique.

Elle exclut, par ailleurs, les caméras biométriques et les dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux non ouverts au public (bureaux, entrepôts de magasins, etc.), le cadre domestique et le traitement d’image en temps différé.

Ce sujet fait d’ailleurs partie des axes prioritaires de son plan stratégique 2022-2024.

Après une consultation publique de trois mois, la CNIL a estimé que, faute de texte réglementaire, les organismes souhaitant déployer cette technologie doivent répondre à des critères très strictes et se baser sur une base légale déterminée au cas par cas.

Ils doivent également démonter la proportionnalité entre les conditions de mis en œuvre de ces caméras et les objectifs poursuivis, ainsi que des garanties fortes comme la suppression quasi immédiate des images sources ou la production d’informations anonymes.

Si la CNIL juge certains des usages potentiels des caméras intelligentes « légitimes », elle rappelle néanmoins que leur déploiement se heurte bien souvent au droit d’opposition prévu par l’article 23 du RGPD et qui permet aux personnes de refuser le traitement de leur image par la caméra.

L’autorité note que « les personnes ne peuvent généralement pas s’opposer à l’analyse de leurs images, par exemple, lorsque les algorithmes ne conservent pas les images, ou que les conditions d’exercice de ce droit ne sont pas praticables (marquer son opposition impose d’appuyer sur un bouton, de faire un geste particulier devant une caméra, de stationner dans une zone dédiée, etc.) ».

Seule solution dans ce cas : écarter ce droit par un texte réglementaire, là encore, au cas par cas, excluant la faculté pour les personnes de s’opposer à cette analyse vidéo.

Cela peut par exemple prendre la forme d’un décret. L’année dernière, le gouvernement français publiait un décret autorisant le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, permettant ainsi de mesurer si l’obligation était bien respectée.

Une chose est sûre pour la CNIL : le cadre légal actuel ne permet pas l’usage de ces caméras par les forces de l’ordre à des fins de prévention, de détection et de poursuite d’infractions.

« Si l’efficacité de ces caméras augmentées était prouvée et leur utilisation nécessaire, celle-ci devrait être autorisée par une loi spécifique qui, à l’issue d’un débat démocratique, fixerait des cas d’usages précis avec des garanties au bénéfice des personnes », résume l’autorité.

La CNIL appelle ainsi à établir « un cadre juridique spécifique est souhaitable [qui] nécessitera probablement, de façon générale ou sectorielle, une intervention du législateur », notant qu’il y a une « nécessité politique, pour la puissance publique, de tracer la ligne, au-delà du “techniquement faisable”, entre ce qu’il est possible de faire — parce que socialement et éthiquement acceptable — et ce qui ne l’est pas ».

De son côté, face aux risques de surveillance généralisée et en dépit des opportunités promises par cette technologie, le gendarme de la vie privée recommande de limiter le recours aux caméras « augmentés » aux cas les plus légitimes et de ne pas multiplier de manière disproportionnée ces dispositifs.

« Il reviendra au Parlement et au gouvernement, éclairés par un débat public, de faire des choix », conclut la CNIL.