Compromis en vue sur la libéralisation de l’énergie [FR]

Un accord de compromis concernant la manière d’imposer plus de concurrence dans les marchés européens du gaz et de l’électricité prend forme à Bruxelles après la présentation par la Commission européenne d’un texte modifié visant à apaiser l’opposition française et allemande vis-à-vis de la « séparation de la propriété ».

Le projet de proposition, obtenu par EURACTIV, avait été dévoilé par la Slovénie, qui occupe actuellement la présidence de l’UE, lors d’une réunion de diplomates (COREPER) le 14 mai.

Bien que non officielles, les sources de l’UE ont déclaré que le texte révisé accommoderait de loin la France et l’Allemagne, qui ont menacé de faire échouer la proposition initiale de la Commission en formant une minorité de blocage avec six autres Etats membres au Conseil.

Bien sûr, tout le monde n’est pas satisfait de chaque suggestion, a commenté une responsable au Conseil européen des ministres qui assistait à la réunion. Elle a néanmoins ajouté que d’un point de vue général, chaque délégation a affirmé être prête à travailler sur cette base.

L’objectif, comme elle l’a affirmé, est désormais de s’accorder sur une approche générale lors de la prochaine rencontre des ministres européens de l’Energie le 6 juin, qui sera formalisée à un stade ultérieur. L’intention est de trouver un compromis, a-t-elle ajouté.

Selon un haut diplomate, aucune délégation n’a contesté l’objectif de parvenir à un accord lors du Conseil Energie en juin.

Un gestionnaire de réseau de transport (GRT) « indépendant »…

Le texte révisé permettrait aux anciens monopoles publics comme EDF ou GDF en France et E.ON ou RWE en Allemagne de conserver la propriété de leurs réseaux de gaz et d’électricité. Cependant, ils devraient en laisser l’administration à un gestionnaire de réseau de transport (GRT) indépendant avec des droits effectifs en matière de prise de décision concernant les activités quotidiennes comme la gestion et la maintenance du réseau.

…Sous étroite surveillance

Mais dans un geste de concession essentiel à la France et l’Allemagne, le GRT même ferait maintenant l’objet d’une étroite surveillance par une autorité de surveillance chargée de prendre des décisions qui pourraient avoir un impact considérable sur la valeur des actifs de la société mère.

De telles décisions, précise le texte, incluent notamment l’approbation du plan de financement annuel, le niveau d’endettement du gestionnaire de réseau de transport ainsi que les dividendes distribués aux actionnaires.

L’autorité de surveillance serait principalement composée de membres nommés en partie par des entreprises verticalement intégrées possédant leur propre réseau. D’autres membres seraient nommés par des parties prenantes tierces et des représentants du GRT mais les proportions de chaque groupe ne sont pas encore précisées à ce stade et feront l’objet de discussions.

Dans le cadre d’un précédent texte de compromis diffusé par la Commission fin avril, les membres de l’autorité de surveillance, auraient été nommés principalement par un mandataire indépendant sans implication préalable avec la société mère pendant cinq ans précédant sa désignation (EURACTIV 05/05/08). Mais ce paragraphe a maintenant été supprimé, à la grande satisfaction de la France et de l’Allemagne.

En effet, de telles mesures drastiques de surveillance auraient limité les capacités de prise de décision des entreprises dans une telle mesure qu’elles auraient risqué d’avoir des effets sur l’évaluation de leur marché boursier, selon l’un des diplomates.

Une clause de révision après cinq ans

Une clause de révision a également été ajoutée au texte, demandant à la Commission de présenter un rapport détaillé sur l’application de la directive, cinq ans après son entrée en vigueur. Le rapport soulignerait dans quelle mesure les exigences de la directive en matière de séparation ont réussi à garantir l’indépendance complète et effective des gestionnaires de réseau de transport. Le document ne précise pas néanmoins le nombre d’années, la question reste donc à discuter.