Contrats Pfizer : un lobbyiste belge poursuit Ursula von der Leyen en justice

Un lobbyiste a déposé une plainte visant directement la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, auprès de la justice belge. Cette dernière pourrait voir son immunité levée, et les SMS échangés avec le CEO de Pfizer, Albert Bourla, pourraient être consultés par le juge d’instruction en charge du dossier.

L’affaire des contrats Pfizer avait jusqu’à présent fait l’objet de plaintes administratives contre la Commission, notamment auprès du Médiateur européen et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait été saisie par le New York Times.

C’est la première fois que Mme von der Leyen est attaquée à titre personnel sur ce dossier.

Frédéric Baldan, un lobbyiste belge accrédité auprès des institutions européennes, estime que les infractions présumées portent atteinte aux finances publiques de son pays et à la confiance publique, qui est est définie dans la plainte comme étant la « croyance collective dans l’État en tant que puissance institutionnelle de réalisation du bien commun ».

En effet, selon le plaignant, qui s’est constitué partie civile, les finances publiques de la Belgique auraient été lésées par les négociations de Mme von der Leyen avec Pfizer concernant un contrat signé en mai 2021 par l’exécutif européen avec le géant pharmaceutique américain portant sur 1,8 milliard de doses de vaccin.

M. Baldan a déposé sa plainte le 5 avril dernier au tribunal de première instance de Liège, directement auprès du juge d’instruction Frédéric Frenay. Le juge belge pourrait demander la levée d’immunité de Mme von der Leyen pour réaliser l’enquête.

« Le SMSgate prend une tournure pénale. La présidente de la Commission européenne est accusée d’“usurpation de fonctions et de titre”, “destruction de documents publics” et “prise illégale d’intérêts et corruption”. [Affaire] à suivre, comme l’enquête en cours du Parquet européen », a déclaré l’eurodéputée Michèle Rivasi, en pointe sur le dossier.

Usurpation de fonctions et de titre

Selon le lobbyiste, la présidente de la Commission européenne aurait agi en dehors des traités européens et de son mandat, et ce pour le compte des États membres, et notamment la Belgique.

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) précise que l’UE possède une compétence d’appui dans le domaine de la protection et de l’amélioration de la santé. En d’autres termes, les institutions européennes peuvent « mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres ». Il ne s’agit donc pas d’une compétence exclusive ou partagée.

Sur la base du règlement européen sur les fournitures d’aides d’urgences, la Commission a donc été mandatée par les États membres pour conclure en leur nom des contrats-cadres d’acquisition de vaccins (Advance Purchase Agreements , APA). Or, dans cet accord, aucune attribution particulière n’aurait été conférée à la présidente de la Commission, estime le plaignant.

Le 27 mars dernier, la commissaire européenne à la Santé, Stella Kyriakides, a insisté sur le fait que la présidente de l’exécutif européen, n’avait joué aucun rôle dans la négociation des contrats de vaccins Covid, lors d’une discussion devant la commission spéciale du Parlement européen sur la pandémie de Covid-19 (COVI).

Une fois qu’un contrat-cadre avait été négocié, les États membres devaient alors commander, chacun de leur côté, un nombre de doses à Pfizer, dans le cadre de l’accord de la Commission avec l’entreprise.

Destruction de documents publics, prise illégale d’intérêt et corruption

Le lobbyiste belge ajoute également qu’il y a un manque de transparence administrative et de respect des droits fondamentaux dans cette affaire.

En effet, dès lors que les négociations ont été menées via des SMS également, ces derniers deviennent des documents administratifs au sens du droit. La médiatrice européenne, Emily O’Reilly, et la Cour des comptes européenne avaient déjà demandé que ces SMS soient rendus publics.

Si Mme von der Leyen a procédé à leur suppression, il s’agirait alors d’une destruction de documents administratifs. Si elle les a toujours mais ne veut pas les dévoiler, alors le plaignant explique qu’il s’agit d’une situation où un dépositaire de l’autorité publique porte atteinte de manière arbitraire aux droits consacrés dans la constitution, ce qui constitue une infraction pénale selon le droit belge.

Dans le cas où les intéressés ne voudraient pas révéler ces échanges car ils seraient de nature privée et ne portaient pas sur des discussions professionnelles ou d’affaires, alors, ces échanges SMS révèleraient une relation intime entre Mme von der Leyen et M. Bourla, qui constituerait donc un conflit d’intérêts grave dans cette affaire, explique le lobbyiste belge.

M. Baldan souligne également le problème des privilèges octroyés à Pfizer, qui est l’un des fournisseur principal de l’UE pour les vaccins. Selon les données de l’Institut de santé publique Sciensano, fin 2022, hors des 40,4 millions de doses de vaccins tous fabricants confondus reçues par la Belgique, 27,9 millions provenaient du géant américain.

Le lobbyiste belge a confié à EURACTIV qu’il allait demander au juge d’instruction en charge du dossier de consulter les SMS en question, ce que ce dernier peut légalement faire dans le cadre d’une enquête, et ce sans en faire la demande.

La confiance des citoyens européens

Frédéric Baldan — qui réclame 50 000 euros pour son préjudice moral — a décidé d’agir après avoir assisté à une conférence organisée l’année dernière au Parlement européen à Strasbourg par les eurodéputées du groupe Identité et Démocratite (ID) Virginie Joron et Christine Anderson durant laquelle les effets secondaires du vaccin ont été discutés. Il a alors estimé qu’il existait un problème au niveau de la démocratie européenne et la manière dont la Commission a géré cette affaire.

Le refus de la Commission européenne et de sa présidente de révéler le contenu des échanges avec le chef de l’entreprise pharmaceutique américaine pourrait avoir des conséquences négatives sur la confiance que les citoyens accordent à l’ensemble des institutions de l’UE, une confiance qui a déjà été entamée par le scandale du Qatargate. Certains citoyens européens doutent déjà de l’engagement de l’institution à agir dans l’intérêt général.

De plus, la question de la vaccination contre la Covid-19 est une question importante et les enjeux de santé publique y étant liés sont cruciaux. Les citoyens ont un intérêt légitime à savoir dans quel contexte et de quelle manière ces contrats ont été négociés, estime le plaignant.