Crédit à la consommation : la directive approuvée par le Parlement européen aura peu de conséquences en France

Après six ans de négociations tendues, les députés européens ont adopté une directive visant à harmoniser les conditions d’octroi du crédit à la consommation en Europe. La France disposant d’un niveau de protection des emprunteurs parmi les plus élevés en Europe, ce texte n’y aura que peu de conséquences. Les associations de consommateurs dénoncent pourtant une « régression ».

Contexte :

La directive approuvée par le Parlement européen a pour but d’harmoniser le marché du crédit à la consommation. Elle a été proposée par la Commission à l’automne 2002 et a donné lieu à une première lecture par le Parlement européen en avril 2004. Les États membres ont ensuite mis plus de trois ans à dégager une position commune, qu’ils ont fini par trouver en septembre 2007, ouvrant la voie à un retour du texte au Parlement, en seconde lecture.

Il s’agit en effet d’une question sensible. Deux Européens sur trois ont recours au crédit à la consommation et le marché représente 800 milliards d’euros mais reste très fragmenté, dans la mesure où moins de 1% des transactions sont transfrontalières. Les taux d’intérêt moyens exigés par les banques varient énormément, de 6,3 % en Finlande à 12,2 % au Portugal, en passant par 7,1% en France.

Enjeux :

L’issue du vote a été incertaine jusqu’au bout, mais le Parlement européen a finalement adopté, le 16 janvier, une proposition couvrant les prêts personnels de crédit à la consommation d’un montant de 200 à 75 000 euros, mais pas les prêts hypothécaires, qui doivent faire l’objet d’une directive ultérieure.

Principales mesures d’harmonisation

La question des modalités de compensation pour les banques en cas de remboursement anticipé des prêts était la principale pierre d’achoppement des négociations entre le Conseil et le Parlement et entre les groupes politiques.

Le Conseil devrait adopter définitivement la législation dans les semaines à venir, selon les modalités suivantes  :

• L’indemnité ne pourra dépasser 1% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé.
• Si le remboursement intervient dans les douze mois, l’indemnité est réduite à 0,5%.
• La directive définit également des situations dans lesquelles aucune indemnisation ne peut être réclamée.
• Néanmoins, les États membres ont la possibilité, à titre exceptionnel, de prévoir que le créancier puisse demander une indemnisation supérieure au seuil de 1%.

La directive uniformise également les éléments d’information qui doivent être fournis préalablement aux consommateurs, ainsi que ceux à mentionner dans les contrats de crédit. Ceci devrait faciliter le calcul et la comparaison du coût total des prêts proposés dans différents États membres en utilisant un taux annuel effectif global (TAEG) comme base de calcul.

En outre, les informations fournies par le prêteur devront permettre au souscripteur de prendre une décision responsable et le prêteur devra évaluer la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat de crédit. Dans le cas de crédits transfrontaliers, les banques pourront notamment consulter des bases de données d’autres États membres.

Le texte du Parlement harmonise enfin le droit de rétraction de l’emprunteur à 14 jours. La législation des États membres peut néanmoins autoriser le consommateur à demander la réduction de ce délai, pour le cas des contrats liant la mise à disposition des fonds à l’expiration du droit de rétractation.

Conséquences en France  :

« En France, où la législation nationale est déjà très favorable aux consommateurs, cette directive n’aura que peu d’effets. Mais elle permettra aux utilisateurs de ces crédits à la consommation d’aller voir ailleurs en bénéficiant d’une protection à peu près comparable », explique l’eurodéputé français UMP, Jean-Paul Gauzès. L’enjeu était donc plutôt « d’éviter les régressions par rapport au droit national actuel ».

Selon la directive, le délai de rétractation de l’emprunteur passe de 7 jours, comme c’est le cas actuellement, à 14 jours. La loi pourra cependant continuer à prévoir une possibilité de réduction de ce délai, à la demande du consommateur, à 3 jours.

Positions :

La commissaire chargée de la Protection du consommateur, Meglena Kuneva, a salué l’adoption de la directive. « La fourniture d’informations de base comparables pour tous les crédits à la consommation dans l’UE accroîtra la transparence du marché pour les entreprises et les consommateurs. Les opérateurs transfrontaliers y trouveront leur compte, tout comme les consommateurs, qui pourront décider en toute connaissance de cause », a-t-elle expliqué.

L’eurodéputée verte Heide Rühle a été critique. Pour elle, cette directive promettait beaucoup aux consommateurs, mais le texte voté au Parlement européen n’assure ni un haut niveau de protection des consommateurs, ni un degré suffisant de sécurité pour les engagements de crédit transfrontaliers. 

L’organisation française de protection des consommateurs UFC-Que Choisir a dénoncé « une occasion ratée de responsabiliser les prêteurs », soulignant l’absence d’un « encadrement spécifique du surendettement » ainsi que la régression sur deux points  : l’acceptation d’indemnités de remboursement anticipé, jusqu’alors interdites en France, et la possibilité de débloquer les fonds sans attendre l’expiration du délai de rétractation, ce qui fait qu’un « consommateur qui use de ce droit devra donc renvoyer les fonds complétés des intérêts ».

La Fédération bancaire européenne (FBE) craint que la directive n’introduise une surcharge disproportionnée d’informations et de bureaucratie, sans offrir de choix supplémentaire aux consommateurs. Par contre, la Fédération bancaire française (FBF) « accueille favorablement » la directive, qui marque, selon elle,  « un progrès vers l’intégration de la banque de détail en Europe ».

Eurofinas, la Fédération européenne des associations des instituts de crédit, considère la directive sur le crédit à la consommation comme une occasion manquée. Le directeur général de la fédération, Tanguy de Werve, estime que, par rapport au marché unique, les résultats sont décevants. Soulignant que les dispositions de la directive sont encore très loin de l’objectif initial, il estime que cette dernière constitue néanmoins un pas dans la bonne direction.