Élections : dans sept États membres de l’UE, les personnes souffrant d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas voter

Les personnes ayant des déficiences intellectuelles rencontrent des obstacles juridiques les empêchant de voter dans sept États membres de l’UE, ce qui entraîne une absence de facto d’accès au vote pour les élections européennes de juin, a souligné Milan Šveřepa, directeur d’Inclusion Europe, l’association européenne des personnes handicapées intellectuelles et leurs familles, à Euractiv lors d’un entretien.

Inclusion Europe fait campagne pour l’égalité des droits et de la pleine inclusion des personnes souffrant d’un handicap intellectuel, qui seraient environ 20 millions en Europe, selon les données de l’association.

Certaines de ces personnes ont besoin d’un tuteur pour les aider à voter. Toutefois, comme en Bulgarie, au Danemark, en Estonie, en Hongrie, en Lituanie, au Portugal et en Slovénie, il est inscrit dans la loi qu’une seule personne a le droit d’entrer dans le bureau de vote, les personnes handicapées se voient de facto refuser le droit de vote.

« Certaines personnes sont incapables de prendre des décisions par elles-mêmes et se voient donc attribuer un tuteur », explique Milan Šveřepa, directeur d’Inclusion Europe, qui souligne que ces États membres violent la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que les Vingt-Sept ont adoptée.

« Dans ces sept pays, l’affaire peut être portée devant les tribunaux et le juge peut décider si la personne peut voter ou non », a précisé M. Šveřepa.

« Dans les 15 autres pays, les personnes souffrant d’un déficit intellectuel ne peuvent pas se porter candidates [aux élections] », affirme-t-il. Ces restrictions s’appliquent en Belgique, en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, au Danemark, en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Lituanie, à Malte, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie et en Suisse.

Selon les données d’Eurostat, l’UE comptait environ 101 millions de personnes souffrant de tous types de handicaps en 2022 et, d’après un rapport du Comité économique et social européen (CESE), lors des dernières élections européennes, quelque 800 000 d’entre elles se sont vu refuser le droit de vote.

« La déficience intellectuelle est une catégorie parmi d’autres types de handicaps. Par exemple, il y a, entre autres, les handicaps sensoriels, physiques et mentaux », a expliqué M. Šveřepa, en précisant qu’une personne peut cumuler plusieurs types de handicaps, ce qui rend plus complexe l’assistance, généralement apportée par les membres de la famille.

La déficience intellectuelle a un impact sur la capacité à acquérir des connaissances et des compétences. Elle affecte les processus intellectuels et éducatifs et entraîne diverses difficultés en fonction du contexte social.

L’absence de soutien approprié aux personnes handicapées entraîne de graves lacunes au niveau de l’accès, par exemple, à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à de nombreux autres aspects importants de la société moderne, y compris l’accès au vote.

Ainsi, il peut y avoir des obstacles juridiques, mais aussi des « obstacles physiques à l’accès au bureau de vote » pour les personnes souffrant d’un handicap physique, et un « accès à l’information » pour les personnes souffrant d’une déficience intellectuelle.

Sur ce dernier point, les institutions « devraient produire des informations faciles à lire », notamment « des versions simplifiées d’instructions sur la manière de voter, des manifestes des partis et des pages des candidats », explique le directeur d’Inclusion Europe.

Il a également cité comme exemple la page simplifiée créée par le Parlement européen pour les élections européennes. L’institution avait par ailleurs adopté en plénière une résolution pour une proposition de loi garantissant les droits politiques des personnes handicapées lors des élections européennes.

Dans six pays européens seulement, à savoir la Finlande, la France, l’Espagne et la Suède (membres de l’UE), ainsi que le Royaume-Uni et la Norvège, les personnes ayant un handicap intellectuel ont pleinement accès au droit de vote.

« Cela signifie que les États membres de l’UE doivent redoubler d’efforts pour rendre les élections plus accessibles aux personnes handicapées », a conclu le directeur d’Inclusion Europe.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]