Des eurodéputés approuvent le recul sur les règles de durabilité des entreprises
Une proposition visant à assouplir les règles obligeant les entreprises à garantir l’absence de dommages environnementaux ou de violations des droits humains tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement a été adoptée lundi 13 octobre par une commission du Parlement européen. Il s’agit d’une victoire pour le Parti populaire européen (PPE) et d’un revers pour le Green Deal.
L’accord, conclu la semaine dernière après des négociations difficiles avec les Socialistes et Démocrates (S&D) et le groupe libéral Renew, a été adopté par 17 voix contre six, avec deux abstentions. Après le vote en commission, il devra encore être confirmé par l’ensemble des eurodéputés du Parlement lors de la prochaine plénière à Strasbourg.
« Le vote d’aujourd’hui confirme notre soutien à la simplification », a déclaré lundi Jörgen Warborn, négociateur en chef du PPE (centre-droit) sur ce dossier — utilisant le terme favori de la Commission européenne.
« Nous offrons une prévisibilité aux entreprises européennes, avec un rapport qui réduit les coûts, renforce la compétitivité et maintient la transition verte de l’Europe sur la bonne voie », a-t-il poursuivi.
Le conservateur suédois s’est dit confiant que la majorité S&D, Renew et PPE se maintiendrait en cas de vote par l’ensemble du Parlement, qui pourrait être nécessaire lors de la prochaine session plénière.
Les modifications
La version de la proposition de simplification — dite « omnibus » — adoptée par la commission limiterait le nombre d’entreprises couvertes par la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) à celles qui comptent au moins 1 000 employés et réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 450 millions d’euros.
La directive sur la durabilité des entreprises et le devoir de vigilance (CSDDD), qui impose des contrôles environnementaux et des droits de l’Homme sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises, ne s’appliquerait qu’aux entreprises de plus de 5 000 employés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros.
L’obligation précédente d’élaborer des plans de transition climatique pour s’aligner sur l’objectif de l’accord de Paris visant à enrayer le réchauffement climatique reste en vigueur. Cependant, leur mise en œuvre ne serait plus obligatoire.
La commission des Affaires juridiques a également supprimé l’obligation de respecter la limite ambitieuse de 1,5 °C, que les climatologues considèrent comme une ligne rouge à ne pas franchir pour éviter les pires conséquences du changement climatique.
Tirer le meilleur parti de la situation
Pascal Canfin, qui était le négociateur en chef de Renew, a déclaré aux journalistes qu’il était satisfait de l’accord, le qualifiant de « moins pire » parmi les compromis possibles.
Le libéral français a déclaré que les éléments fondamentaux, notamment la capacité d’imposer des obligations aux entreprises non européennes — décrié par les entreprises américaines — resteraient en place.
Concernant la position de Washington sur la directive relative au devoir de vigilance, Jörgen Warborn a déclaré que l’UE partageait certaines de ses préoccupations, mais a souligné que ses décisions n’étaient pas influencées par le point de vue américain sur la question.
Il a déclaré qu’il défendait la compétitivité, la croissance et l’emploi européens, ainsi que la prospérité à long terme des citoyens européens.
« Une coquille vide »
En revanche, la négociatrice des Verts sur ce dossier, Kira Marie Peter-Hansen, a critiqué l’accord centriste, qui, selon elle, « vide de leur substance les règles européennes en matière de durabilité et abandonne la responsabilité ».
Il ne s’agit « pas d’un compromis », a-t-elle déclaré, arguant que la suppression des règles clés en matière de responsabilité civile et l’affaiblissement des plans de transition climatique des entreprises ont fait des deux lois « une coquille vide ».
Lara Wolters, qui a démissionné de son poste de négociatrice en chef du groupe S&D lorsque son groupe a jeté l’éponge et soutenu l’accord avec le PPE qui avait menacé de s’allier à l’extrême droite, a voté contre l’accord.
Pour le Fonds mondial pour la nature (WWF), la position adoptée « sape » la politique de durabilité des entreprises de l’UE et a condamné « la priorité accordée à la stabilité politique à court terme plutôt qu’à la défense d’une protection plus forte de l’environnement et des droits de l’Homme ».
L’ONG Share Action a trouvé « certains éléments positifs » dans l’accord, son directeur par intérim chargé de la politique européenne, Richard Gardiner, affirmant que les plans de transition climatique et un cadre solide de diligence raisonnable seraient « des outils essentiels pour les investisseurs et la société civile afin de pousser les entreprises de l’économie réelle à prendre en compte les risques climatiques et sociaux ».
« Mais soyons clairs : tout est en train d’être édulcoré, et rares sont ceux qui, au pouvoir, s’opposent véritablement à cette tendance », a ajouté Richard Gardiner.
Si le projet de mandat de négociation adopté en commission survit au vote en plénière, les négociations avec les gouvernements de l’UE sur les modifications précises à apporter à la législation devraient débuter le 24 octobre.
(asg)
