Devoir de vigilance des entreprises : les négociateurs de l’UE se préparent au vote final

La présidence belge du Conseil de l’UE et les négociateurs de la Commission se sont remis au travail sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité au cours du week-end afin de contrer toute opposition au texte qui devrait bientôt être soumis au vote final, dans l’espoir d’obtenir un accord vendredi (15 mars) au plus tard, selon nos informations.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité vise à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de violations des droits humains, environnementaux et du travail tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en décembre au terme de la phase de négociations interinstitutionnelles. Cet accord doit toutefois encore être validé par les deux institutions avant de devenir loi. Dans le cadre de la directive, cette étape finale — généralement une formalité — donne du fil à retordre aux négociateurs.

En effet, des signes de blocage de l’Italie, de l’Autriche et de l’Allemagne ont contraint la présidence belge à repousser le vote final pour approuver l’accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil au terme des trilogues, initialement prévu vendredi dernier (8 mars).

Pour répondre aux craintes des États membres, les diplomates belges et le personnel technique de la Commission européenne ont ajouté une formulation précisant que les PME ne seront pas affectées négativement par la directive.

Une « déclaration politique commune » des colégislateurs ainsi que la promesse d’un examen futur par l’exécutif européen des impacts potentiels de la loi sur les petites entreprises — qui pourrait impliquer une contribution de la DG GROW, dirigée par le commissaire français Thierry Breton — sont également envisagés pour convaincre les plus sceptiques.

Les amendements à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises sont actuellement examinés par les États membres avant un vote formel des représentants des 27 États membres de l’Union, qui était prévu à l’ordre du jour de la réunion de ce mercredi (13 mars).

Deux sources proches du dossier ont toutefois déclaré à Euractiv que les discussions se poursuivront sans aucun doute jusqu’à vendredi, lorsqu’un vote séparé sur les mesures relatives aux emballages et déchets d’emballages aura également lieu. Les commentaires du ministre italien des Entreprises, Adolfo Urso, jeudi (7 mars), semblent suggérer que les votes finaux sur les deux législations pourraient désormais être regroupés sur le plan politique.

M. Urso a indiqué en marge de la réunion des ministres de l’Industrie et de la Compétitivité de l’UE qui s’est tenue jeudi que les concessions proposées dans le cadre du dernier compromis belge sur la directive n’avaient pas permis de lever les réserves italiennes.

« C’est un texte qui peut encore être amélioré », a expliqué M. Urso à Euractiv. « En particulier, nous pensons qu’il peut être amélioré en ce qui concerne les exigences auxquelles les PME sont soumises. »

Le ministre italien a également indiqué qu’il avait tenu des réunions bilatérales avec ses homologues autrichien et allemand, confirmant qu’ils auraient avancé une « position commune » sur le dossier.

« Ces déclarations, la veille d’un vote, reviennent à bloquer le dossier », a confié à Euractiv Marc-Olivier Herman, responsable de la politique européenne pour la justice économique chez Oxfam.

L’argument des PME n’est plus recevable

Certains observateurs se sont interrogés sur le moment choisi par M. Urso pour parler des obligations excessives imposées aux PME.

En effet, les amendements apportés la semaine dernière au texte de la directive ont réduit le champ d’application de la directive aux seules entreprises employant au moins 1 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 300 millions d’euros.

Or, selon les critères de l’UE, les PME sont définies par un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.

« Ainsi, en termes d’applicabilité de la loi, toutes les inquiétudes concernant une hypothétique incidence directe sur les PME ont été pleinement prises en compte », a déclaré une source au fait du dossier à Euractiv.

Toutefois, certaines critiques des États membres portaient sur la charge indirecte que les petites entreprises auraient à supporter en tant que partenaires commerciaux des grandes entreprises. Les défenseurs de la directive ont toutefois souligné que le texte de la directive offrirait des garanties qui n’existaient pas avant la proposition.

« La directive résout en fait certains problèmes existants pour les PME en demandant aux grandes entreprises d’assumer une partie de la charge administrative et financière [du respect du devoir de vigilance dans leur partie de la chaîne d’approvisionnement] », a déclaré la source.

Le Business and Human Rights Resource Centre, qui examine les pratiques des entreprises en matière de travail et de protection de l’environnement, a souligné que, entre autres, les entreprises entrant dans le champ d’application seraient par exemple tenues de fournir un soutien et des ressources à leurs petits fournisseurs pour qu’ils se conforment au principe de vigilance, et seraient appelées à garantir des conditions contractuelles équitables avec ces derniers.

Les associations de PME se sont également prononcées à plusieurs reprises en faveur de la directive sur le devoir de vigilance. Dans une déclaration commune envoyée au gouvernement italien jeudi et consultée par Euractiv, un groupe de 21 signataires a réitéré ses appels à cesser de bloquer la directive de l’UE.

« Étant donné le rôle de l’Italie dans les négociations [sur la directive], nous demandons au gouvernement italien de faciliter la progression du travail législatif », peut-on lire dans la lettre.

M. Herman a quant à lui déclaré à Euractiv qu’« utiliser l’argument des PME à ce stade n’est pas recevable ». « Ce qui se passe en ce moment est essentiellement lié à l’impact [que la directive aura] sur les très grandes entreprises. »

Si une nouvelle concession était faite sur la directive, il ne resterait plus grand-chose dans le texte pour garantir une gestion responsable de la chaîne de valeur en aval, a-t-il affirmé.

Les règles sur les déchets d’emballages aussi en ligne de mire ?

L’ambition du ministre italien, M. Urso, a déclaré à Euractiv que « l’amélioration » de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises « contribuerait à l’amélioration d’autres dossiers que nous avons devant nous — par exemple celui sur les emballages, où certaines avancées ont été faites et […] peuvent continuer à être faites ».

Les eurodéputés et les ministres nationaux ont conclu un accord provisoire sur les règles de l’UE en matière de déchets d’emballages mardi dernier (5 mars), accordant quelques concessions et exemptions significatives au secteur de l’emballage. Les emballages en papier à usage unique, ainsi que les produits à emporter à usage unique, ont échappé à l’interdiction, et une plus large gamme de produits a été épargnée par des objectifs de réutilisation plus stricts.

Lier la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité à d’autres dossiers « serait très inquiétant », estime M. Herman.

« Si ce qu’indique M. Urso est vrai, c’est également très inquiétant », a-t-il déclaré, ajoutant que le vote final « n’est pas une phase pour les compromis politiques ».

« Il y avait un accord en place, ce serait donc très irrespectueux du processus législatif et de l’équilibre démocratique », a-t-il ajouté.

Modifier de manière significative les accords scellés entre les États membres et le Parlement lors des trilogues équivaudrait en fait à contourner le Parlement, « la seule institution de l’UE directement élue par les citoyens, ce qui est clairement très problématique », a conclu M. Herman.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]