Diagnostics et traitements Covid : pas de décision en vue sur une dérogation aux droits de propriété intellectuelle

Lors de la dernière réunion du Conseil de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), aucun progrès n’a été enregistré dans les discussions sur la possibilité d’étendre la dérogation aux ADPIC relative aux vaccins contre la Covid-19 pour y inclure les outils de diagnostic et les traitements.

Le délai initial de décembre 2022 pour une décision sur une extension a été fixé dans la décision ministérielle de l’OMC du 17 juin 2022 (décision MC12), dans le cadre de laquelle les membres de l’OMC convenir d’une dérogation aux ADPIC uniquement pour les vaccins. Cette dérogation a été initialement proposée par l’Inde et l’Afrique du Sud en octobre 2020 afin de lever les obstacles à l’accès mondial aux produits pour lutter contre la Covid-19.

Après de longues discussions infructueuses à l’automne dernier, la date limite de la dérogation aux ADPIC a été reportée indéfiniment en décembre de l’année dernière. La Commission américaine du commerce international (USITC) a alors commencé à travailler sur un rapport sur les produits thérapeutiques et les outils de diagnostic pour la Covid afin d’alimenter les discussions.

Après la publication du rapport de l’USITC, le Conseil de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce s’est réuni lundi et mardi (30-31 octobre).

Toutefois, selon un responsable du commerce basé à Genève, aucun progrès n’a été réalisé au cours de la réunion, et le rapport américain n’a pas permis de rapprocher les membres du Conseil d’un accord sur la question.

Peu de progrès

Selon le responsable commercial, lors de la réunion du Conseil des ADPIC, l’UE a maintenu que la situation concernant l’accès mondial aux produits Covid-19 était complexe et qu’il fallait prendre en compte les nombreuses perspectives différentes tout en encourageant la poursuite des travaux.

Cela fait écho à ce qu’un porte-parole de la Commission européenne a confié à Euractiv la semaine dernière. Il n’y aurait pas eu non plus de nouvelles suggestions de la part des États-Unis lors de la réunion.

Le Brésil a soutenu qu’il y avait suffisamment d’informations pour prendre une décision, tandis que l’Afrique du Sud — soutenue par le groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), le groupe des pays les moins avancés (PMA), l’Indonésie, l’Inde, l’Égypte et le Cambodge — a insisté pour qu’une extension soit décidée lors de la réunion du Conseil général de l’OMC en décembre.

Une mine d’informations

Le rapport américain et la session thématique de septembre du Conseil de l’OMC sur les ADPIC ont enrichi la masse d’informations destinées à éclairer les négociations sur l’accès mondial aux produits thérapeutiques et aux outils de diagnostic pour la Covid-19.

L’un des sujets les plus sensibles est celui des licences volontaires et obligatoires.

On parle de licence obligatoire lorsqu’un gouvernement autorise une entité distincte du titulaire du brevet à produire un produit protégé par la propriété intellectuelle sans l’accord du titulaire. Cette pratique a été découragée par les entreprises pharmaceutiques basées sur la recherche, car elles estiment qu’elle nuirait à la recherche et au développement. Elles préconisent plutôt l’octroi de licences volontaires.

Le rapport américain soutient l’argument de la société civile selon lequel les licences volontaires peuvent améliorer l’accès et stimuler la production locale dans certains cas. Toutefois, il souligne que ces licences ne couvrent que les brevets et n’incluent pas les éléments tels que les secrets commerciaux, les spécifications techniques et la formation, les instructions, les contrôles de processus, les données des tests ou encore les procédures de contrôle de la qualité.

D’autre part, le rapport indique qu’il n’y a pas suffisamment de recherches pour conclure que les licences d’exploitation nuisent à l’innovation.

La présidente du Conseil sur les ADPIC, Pimchanok Pitfield, a exhorté les États à décider de l’extension avant la conférence ministérielle de l’OMC (MC13) en février 2024.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]