DMA : pour la Commission européenne, X n’est pas un « contrôleur d’accès »

Après une enquête de marché de cinq mois, la Commission européenne a conclu ce mercredi 16 octobre que X n’était pas un « contrôleur d’accès » d’après le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) — la législation sur les pratiques anticoncurrentielles de l’Union européenne (UE).

X fait toujours l’objet d’une enquête de la Commission pour infraction présumée au règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), la législation sur la modération du contenu de l’UE.

« L’enquête a révélé que X n’est pas une passerelle importante permettant aux utilisateurs professionnels d’atteindre les utilisateurs finaux », a écrit la Commission dans un communiqué de presse.

Cette conclusion signifie que X n’aura pas à mettre en œuvre une série stricte d’obligations et d’interdictions prévues par le DMA et qui s’appliquent aux contrôleurs d’accès. Ces obligations comprennent l’autorisation d’accès par des tiers ou la garantie de la portabilité des données, tandis que les interdictions comprennent l’autoréférencement ou le regroupement de services.

Jusqu’à présent, la Commission a désigné Alphabet (la société mère de Google), Amazon, Apple, Booking, ByteDance (la société mère de TikTok), Meta et Microsoft comme étant des contrôleurs d’accès.

Comme pour X, la Commission a décidé en septembre 2023 de ne pas désigner Samsung comme contrôleur d’accès, estimant que son navigateur internet ne remplissait pas les conditions requises pour être considéré comme tel.

X et Samsung ont tous deux atteint le seuil quantitatif de plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs dans l’UE, mais n’ont pas été désignés comme contrôleurs d’accès en raison de leur échelle d’engagement plus faible pour les utilisateurs professionnels atteignant les utilisateurs finaux, selon un porte-parole de la Commission.

X a également été désignée comme une « très grande plateforme en ligne » (Very Large Online Platform, VLOP) dans le cadre du DSA par la Commission européenne en avril 2023, renforçant ainsi sa surveillance par l’exécutif de l’UE en ce qui concerne la modération du contenu des réseaux sociaux.

En revanche, l’entreprise d’Elon Musk fait toujours l’objet d’une enquête de la Commission européenne pour ne pas avoir traité de manière adéquate les contenus illégaux sur sa plateforme dans le cadre du DSA.

En août, X a fait l’objet d’une procédure de la part de la Commission irlandaise de protection des données (DPC) pour avoir prétendument enfreint le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, en utilisant des données personnelles pour entraîner son modèle d’intelligence artificielle Grok. X a accepté d’arrêter le traitement des données et la DPC a mis fin à la procédure en septembre.

Au moment de la publication de cet article, X n’a pas répondu à la demande de commentaire d’Euractiv.

[Édité par Anna Martino]