DSA : la Commission rappelle à l’ordre cinq États membres pour non-conformité au règlement sur la modération de contenus

La Commission européenne a adressé lundi 16 décembre des avertissements officiels à plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) pour non-respect du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) — certains tardant à mettre en œuvre la législation.

Les États membres de l’UE disposaient de deux ans pour désigner des autorités nationales chargées de contrôler l’application et le respect du DSA et de servir de points de contact national pour la Commission. La date limite pour la désignation de ces coordinateurs pour les services numériques était fixée au 17 février. Cependant, plusieurs pays ont manqué cette date butoir, ce qui a poussé la Commission à émettre des avis motivés.

Les avis motivés sont des avertissements officiels dans lesquels l’exécutif européen explique pourquoi un État membre est susceptible d’enfreindre la législation européenne. Si, après cet avis, le pays ne se conforme toujours pas à la loi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) peut infliger une amende.

« La Commission […] adresse un avis motivé à la Belgique et à la Pologne pour défaut de désignation et d’habilitation de leurs coordinateurs pour les services numériques », peut-on lire dans un communiqué de presse de la Commission.

Bruxelles avait déjà demandé à la Pologne en avril et à la Belgique en juillet de désigner leurs coordinateurs respectifs, or aucun des deux pays ne l’a fait, si l’on en croit la liste des coordinateurs pour les services numériques publiée sur le site de l’exécutif européen.

La Commission a également adressé un avis motivé à l’Espagne et aux Pays-Bas, qui n’ont pas correctement habilité les coordinateurs qu’ils ont désignés, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux sanctions lorsque les autorités constatent qu’une plateforme n’a pas respecté le règlement.

En juillet, l’Espagne et les Pays-Bas avaient déjà été avertis par le biais de mises en demeure de l’insuffisance des pouvoirs des coordinateurs pour les services numériques qu’ils ont désignés.

La Commission a également envoyé une lettre de mise en demeure à la Bulgarie pour défaut d’habilitation de son coordinateur. Dans le cadre de la procédure d’infraction de l’UE, cette lettre a moins d’importance qu’un avis motivé. Toutefois, si la Bulgarie ne s’exécute pas, la Commission peut alors décider d’envoyer un avis motivé.

« En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique, de l’Espagne, des Pays-Bas et de la Pologne », écrit la Commission dans son communiqué.

De même, la vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la Souveraineté technologique, Henna Virkkunen, a déclaré qu’elle « n’hésiterait pas à prendre des mesures strictes » pour faire appliquer le DSA.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]