DSA : les travaux préparatoires de la Commission européenne dévoilés

Les travaux préparatoires en cours à la Commission européenne pour la mise en application de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) incluent notamment des discussions de pré-désignation des grandes plateformes en ligne, un dialogue précoce avec les États membres et la rédaction de trois textes de législation secondaire, selon une présentation consultée par EURACTIV.

Le DSA est une législation européenne phare visant à réglementer la responsabilité des acteurs opérant en ligne. Un accord définitif entre les institutions de l’UE a été conclu en avril.

Le DSA a été publié au journal officiel de l’Union européenne jeudi (27 octobre). Parallèlement, la Commission a préparé le terrain en vue de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, dont elle a informé le groupe d’experts en commerce électronique mardi (25 octobre).

Le groupe d’experts conseille l’exécutif de l’UE sur les questions de mise en œuvre de la directive sur le commerce électronique, l’intitulé du texte législatif sur lequel se basera le DSA. Par conséquent, la Commission révise le mandat du groupe et prévoit la mise en place de la nouvelle structure d’ici le début de l’année prochaine.

Travaux préparatoires

La première étape critique du processus de mise en œuvre consistera pour les plateformes en ligne à publier le nombre d’utilisateurs actifs, ce que la Commission prévoit pour février 2023. Sur cette base, les plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE seront désignées comme « très grandes » en mars ou avril, ce qui signifie qu’elles devront se conformer à un régime réglementaire plus strict.

Les nouvelles règles entreront en vigueur plus tôt pour ces très grandes plateformes en ligne, en juillet 2023. La Commission a déclaré qu’elle était déjà en discussion pour une pré-désignation avec les très grandes plateformes en ligne potentielles. Ces discussions sont « purement informatives et ne déterminent pas la désignation. »

Les États membres ont jusqu’au 16 février 2024 pour désigner leurs autorités nationales, les Coordinateurs pour les services numériques. La Commission aide déjà les États membres à préparer la mise en place de ces autorités, en particulier au niveau des responsables de secteur.

La Commission devra, quant à elle, fournir plusieurs textes importants de législation secondaire et des documents d’orientation. L’exécutif européen a notamment informé les experts de l’état d’avancement du règlement procédural et des actes délégués relatifs à la redevance de surveillance et aux audits externes.

Outre ces trois textes, des actes d’exécution sont en suspens en ce qui concerne le système de partage d’informations et le modèle de rapport de transparence. Pour les actes délégués, il s’agit de l’accès aux données pour les chercheurs, de la méthodologie de recensement des utilisateurs et de l’ajustement du nombre d’utilisateurs.

Le manque d’informations sur ces autres textes législatifs suggère toutefois qu’ils seront traités à un stade ultérieur. Cela semble également être le cas pour les lignes directrices, qui porteront sur les « signaleurs de confiance », les interfaces truquées (« dark patterns »), la protection des mineurs et le dépôt de publicités. Il en va de même pour le seul document d’orientation attendu, sur les risques spécifiques liés à l’atténuation des risques.

Redevance de surveillance

À l’instar de la redevance de surveillance que la Banque centrale européenne (BCE) impose aux banques sous surveillance, la Commission européenne va également imposer aux très grandes plateformes en ligne une redevance basée sur les coûts annuels estimés.

La Commission détaillera dans un acte délégué la méthodologie d’estimation des coûts, la manière dont les redevances sont déterminées, l’application du seuil et les détails des modalités de paiement. La Commission devra rendre compte des coûts réels au Parlement européen et au Conseil chaque année.

Les redevances seront modulées en fonction du fournisseur, car elles devront être proportionnelles à la taille de la plateforme en termes d’utilisateurs mensuels moyens, sans dépasser le plafond maximal de 0,05 % du revenu économique global du fournisseur économique.

L’acte d’exécution devrait être publié en novembre ou en décembre pour une période de retour d’information de quatre semaines, avec des consultations avec le Parlement européen et le groupe spécial d’experts en parallèle. L’adoption formelle par la Commission est prévue en janvier ou février, suivie de l’entrée en vigueur en mai ou juin.

Audits externes indépendants

Les très grandes plateformes en ligne devront réaliser, au moins une fois par an, des audits externes indépendants pour vérifier qu’elles respectent toutes les obligations en matière de devoir de diligence, notamment en montrant comment elles ont évalué et traité les risques potentiels.

Les organisations qui réalisent les audits devront être indépendantes de la plateforme évaluée, faire preuve d’objectivité et d’éthique professionnelle, et avoir une expertise avérée en matière de gestion des risques et de capacité technique.

Il sera interdit à l’organisme d’audit de travailler avec cette entreprise l’année précédente et l’année suivante, il ne pourra pas auditer à nouveau la même plateforme avant dix ans, et sa rémunération ne devra pas dépendre des résultats.

La Commission a déjà effectué l’évaluation initiale de l’acte, qui sera prêt pour la consultation du groupe révisé d’experts dans la seconde moitié de janvier. La période de consultation publique s’ouvrira en février ou en mars pour une durée de quatre semaines. L’entrée en vigueur est prévue pour juillet 2023.

Règlement de procédure

Les procédures seront similaires à celles de la loi sur les marchés numériques (DMA), la proposition sœur du DSA, en termes de surveillance du marché, de droit d’être entendu et d’accès aux documents. En revanche, elles ne concernent pas la manière dont les autorités compétentes pourront effectuer des inspections.

Dans ce cas, la période de consultation publique est prévue avant la fin de l’année, l’adoption formelle par la Commission en février et l’entrée en vigueur le mois suivant.